Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen

Paru dans le N°323 - 9 septembre 2021
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La directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen(1) a pour objet de mettre en place un marché intérieur des réseaux et des services de communications électroniques qui aboutisse au déploiement et à la pénétration de réseaux à très haute capacité, à l’instauration d’une concurrence durable, à l’interopérabilité des services de communications électroniques, à l’accessibilité, à la sécurité des réseaux et des services. Elle a également pour objet d’assurer la fourniture, dans toute l’Union, de services accessibles au public de bonne qualité et abordables grâce à une concurrence et à un choix effectifs.

Pris en application de l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021(2) portant transposition de cette directive et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), le décret du 31 août 2021(3) introduit dans le code des postes et des communications électroniques des modifications complétant la transposition de la directive au niveau réglementaire.

Dans le cadre du renforcement du champ d’actions de l’ARCEP, l’article 4 du texte prévoit les modalités de la procédure de déclassement ou de remplacement de certaines parties du réseau prévue à l’article L. 38-2-3 du code des postes et des communications électroniques. A ce titre, les opérateurs devront notifier à l’ARCEP leur projet au plus tard six mois avant le lancement de la procédure envisagée.

Le décret prévoit également que l’ARCEP pourra, sur demande motivée, solliciter de l’établissement public chargé de la gestion du guichet unique la transmission de toutes informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Par ailleurs, l’article 5 introduit un délai de réponse de deux mois au-delà duquel le silence de l’administration vaudra rejet de la demande d’accès aux infrastructures en vue de l’installation des points d’accès sans fil à portée limitée de certaines catégories d’installation spécifique de stations radioélectriques.

Enfin l’article 7 du décret du 31 août 2021 prévoit les modalités d’application des dispositions relatives à la création d’un service universel des communications électroniques abordable et permettant la fourniture d’un service d’accès adéquat à internet aux utilisateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux particuliers (articles L. 35-1 à L. 35-7 du code des postes et des communications électroniques).

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