Production normative en crise sanitaire

Paru dans le N°323 - 9 septembre 2021
Édito

Il serait prématuré d’arrêter les compteurs et de dresser le bilan définitif. Mais le recul de 18 mois et les perspectives plus optimistes offertes par les succès de la politique vaccinale rendent possible un point d’étape sur la production normative suscitée par la gestion de la crise covid.
Depuis mars 2020, cette gestion a donné lieu à l’adoption de 9 lois (une dixième est examinée au Parlement cette semaine pour proroger l’état d’urgence sanitaire outre-mer) auxquelles on pourrait ajouter les lois de finances rectificatives et les lois d’ajustement des calendriers électoraux rendues nécessaires par les conséquences de la crise sanitaire, 92 ordonnances et plus de 580 décrets, sans citer les innombrables arrêtés, ministériels ou préfectoraux. Les délais dans lesquels la plupart de ces textes ont été édictés sont tout aussi impressionnants.

De ce bilan d’étape on retient d’abord l’exceptionnelle mobilisation des acteurs de la chaîne normative qui ont répondu avec une réactivité admirable aux besoins de conception puis d’ajustements continus des textes nécessaires pour faire face à la crise.

Cette réactivité a souvent impliqué de couper dans les virages en réduisant certains délais, en renonçant à certaines procédures, en allégeant les circuits de validation. Le défi de la sortie de crise sera de faire le tri entre les simplifications bienvenues, qu’il faudra pérenniser, et les pratiques qui, justifiées par l’urgence de la crise, ne le sont plus lorsque celle-ci s’efface.

Le nombre des projets de loi préparés et votés, de débats de l’article 50-1 de la Constitution organisés, de rapports déposés et l’importance de l’information fournie au fil de l’eau aux parlementaires montre en tout cas que la production normative de crise n’a pas conduit à en rabattre sur les exigences démocratiques.

Elle n’a pas échappé en revanche, elle l’a même amplifié parfois, à la tentation de trop écrire, alimentée par l’ensemble des parties prenantes, critiquant certes le centralisme excessif et les réflexes bureaucratiques mais réclamant dans le même mouvement de voir leur cas spécifique réglé de façon précise - et égalitaire ! - par la norme étatique réductrice d’incertitude. La théorie des circonst
ances exceptionnelles, dont le Conseil d’Etat a récemment rappelé qu’elle était bien vivante, aurait pourtant permis de déroger plus souvent au droit commun sans s’obliger à écrire le droit d’exception.

Sur ce point aussi les enseignements à tirer de la crise seront précieux, pour reprendre collectivement, avec une efficacité renouvelée, nos efforts de maîtrise de l’inflation normative.


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