En contentieux de la validité du contrat, les pouvoirs utilisables par le juge ne se limitent pas à ceux invoqués par le requérant

Paru dans le N°322 - 22 juillet 2021
Commande publique

Par un marché conclu le 17 avril 2015, la commune de Sainte-Eulalie a confié à la société Maliegui une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et d'accompagnement juridique pour la construction et la gestion d'un crématorium.

Sous l’empire de la jurisprudence Tarn-et-Garonne(1), un candidat évincé a alors formé un recours en contestation de la validité de ce marché, demandant, en première instance, sa résiliation. Ce recours ayant été rejeté, le requérant a interjeté appel du jugement de première instance, en demandant à la cour administrative d’appel de Bordeaux, cette fois-ci, d’annuler le marché conclu entre la commune de Sainte-Eulalie et la société Maliegui. Faisant application du principe d’immuabilité des conclusions entre la première instance et l’appel(2), la cour administrative d’appel de Bordeaux a déclaré irrecevables les conclusions demandant l’annulation du marché, et a rejeté l’appel formé par le candidat évincé.

Le Conseil d’État rappelle les principes tirés de la décision "Tarn-et-Garonne", en vertu de laquelle "tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles".

Sous un tel contentieux, en application du principe de stabilité des relations contractuelles dégagé par l’arrêt "Commune de Béziers"(3), le juge dispose de pouvoirs (pouvant, le cas échéant, être exercés avec un effet différé) de régularisation, de résiliation, ou, "si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office", d’annulation totale ou partielle du contrat.

De ce fait, le Conseil d’État considère que le juge dispose de l’ensemble de ces pouvoirs, et "qu'il lui appartient d'en faire usage pour déterminer les conséquences des irrégularités du contrat qu'il a relevées, alors même que le requérant n'a expressément demandé que la résiliation du contrat". Le juge du contrat n’est donc pas tenu de se limiter aux demandes formulées par le requérant.

En considérant qu’elle ne pouvait se prononcer sur une demande d’annulation du contrat au motif que seule une demande de résiliation avait été formulée en première instance, la cour administrative de Bordeaux a donc commis une erreur de droit, et son arrêt doit être annulé(4).

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