La CJUE clarifie la notion de "condition d’exécution du marché" au regard de l’obligation d’obtenir l’autorisation de transférer des déchets transfrontaliers

Paru dans le N°322 - 22 juillet 2021
Commande publique

Au terme d’une procédure d’appel d’offres ouvert international portant sur l’attribution d’un marché de services de gestion de déchets dangereux, un pouvoir adjudicateur lituanien a rejeté l’offre d’un des soumissionnaires, un groupement d’entreprises dont le chef de file est la société Sanresa, au motif que ni celle-ci ni les autres entreprises co-traitantes ou sous-traitantes présentées à l’appui de son offre n’était pas titulaire de l’autorisation d’effectuer des transferts internationaux de déchets requis par le règlement n° 1013/2006. Selon le pouvoir adjudicateur, la société Sanresa ne remplissait pas la condition relative à l’aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée.

Saisie par la Cour suprême de Lituanie après un recours de la société Sanresa contestant le rejet de son offre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise la notion de condition d’exécution d’un marché mentionnée à l’article 70 de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics(1).

La CJUE juge que l’obligation, pour un opérateur économique désirant transférer des déchets d’un État membre vers un autre État, de disposer, conformément aux articles 2 et 3 du règlement n° 1013/2006, du consentement des autorités compétentes des États concernés par ce transfert constitue une condition d’exécution de ce marché au sens de l’article 70 de la directive 2014/24/UE, et non une condition permettant à l’acheteur de juger de la capacité d’un candidat comme le prétendait le pouvoir adjudicateur. La Cour considère qu’une telle obligation "tend en effet à fixer les conditions particulières destinées à tenir compte de considérations environnementales et devant présider à l’exportation des déchets vers un autre État. À ce titre, une telle exigence ne peut être opposée qu’aux seuls opérateurs économiques qui envisagent d’exporter des déchets vers un autre État.". Ces exigences sont conformes avec la directive précitée dont l’article 18, paragraphe 2, prévoit logiquement que les Etats membres doivent prendre les mesures appropriées pour que, dans l’exécution des marchés publics, les opérateurs économiques respectent notamment les obligations découlant du droit de l’Union en matière environnementale.

En outre, la Cour rappelle que si en principe, les conditions d’exécution du marché doivent être indiquées dans l’appel à la concurrence ou dans les documents de la consultation conformément aux dispositions de l’article 70 susmentionné, l’omission d’une telle mention n’entache pas la procédure de passation d’irrégularité à condition que la condition d’exécution du marché en cause découle clairement d’une règlementation de l’Union applicable à l’activité concernée par le marché et du choix d’un opérateur économique de ne pas exécuter le marché sur le territoire de l’État sur lequel se trouve le pouvoir adjudicateur.

La Cour ajoute également que le soumissionnaire n’est pas tenu de prouver au moment du dépôt de son offre qu’il satisfait à une condition d’exécution du marché concerné. Par conséquent, son offre ne saurait être rejetée pour ce motif.

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