Publication de la loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif et de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations

Paru dans le N°322 - 22 juillet 2021
Questions sociales

Respectivement déposées les 4 avril et 17 octobre 2018 sur le bureau de l’Assemblée nationale, deux lois d’initiative parlementaire relatives à l’engagement associatif d’une part et à l’amélioration de la trésorerie des associations, d’autre part, ont été définitivement adoptées le 24 juin 2021 et publiées au Journal officiel du 2 juillet 2021.

Votée à l’unanimité, la loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif(1) comporte cinq articles visant à encourager la prise de responsabilité dans les associations. En 2018, la France comptait 1,3 million d'associations, 13 millions de bénévoles et les salariés des associations représentaient près d'un emploi privé sur dix.

Dans le prolongement du rapport du 20 novembre 2014 de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale chargée d’étudier les difficultés du monde associatif(2), les auteurs de la proposition de loi poursuivaient l’objectif de simplifier et sécuriser le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles et de favoriser l’emploi dans les associations.

L’article 1er de la loi modifie ainsi l'article L. 651-2 du code de commerce pour étendre "l’exception de négligence", jusque-là invocable au bénéfice des seuls dirigeants de société, aux dirigeants de toute personne morale. Alors qu’un dirigeant bénévole d’une association pouvait être saisi sur ses fonds propres en cas de faute de gestion, quand bien même que son patrimoine est bien distinct de celui de l’association, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne pourra plus être engagée en cas de simple négligence dans la gestion de l’association.

L’article 2, modifiant le code de la sécurité sociale, relève à vingt le nombre de salariés en-deçà duquel les associations peuvent bénéficier de l'offre de service « impact emploi » de l'URSSAF, service d'aide à l'accomplissement de leurs obligations déclaratives en matière sociale.

L’article 3 complète le code monétaire et financier pour permettre de disposer d'informations supplémentaires sur l'identité des titulaires des comptes déposés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), afin notamment de distinguer ceux issus d'associations. Il prévoit également que le rapport remis chaque année par la CDC au Parlement devra indiquer le montant des sommes acquises par l'État et reversé au bénéfice du développement de la vie associative.

Afin d’inciter les jeunes à s’engager dans le monde associatif, l’article 4 inscrit une sensibilisation à la vie associative au programme d’enseignement morale et civique des collégiens et lycéens. A cet effet, une information destinée à la communauté éducative, pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires, sera éditée par le ministère chargé de l'éducation nationale.

La loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations(3) comporte plusieurs dispositions prévoyant de nouvelles facilités de trésorerie et de financement pour les associations.

Elle prévoit désormais (article 1er) qu’il revient à la convention conclue entre l’autorité administrative et l’association de prévoir les conditions dans lesquelles tout ou partie de la subvention qui n’aurait pas été intégralement dépensée pourra être conservé par l'organisme, s'il est à but non lucratif.

L’article 2 met en place un délai de paiement général de 60 jours des subventions attribuées à une association, à moins qu’il n’en ait été notifié autrement par convention entre la collectivité et l’association.

La loi prévoit qu’une partie des sommes issues des comptes inactifs et recueillies par l’État soit reversée au bénéfice du développement de la vie associative, selon un montant précisé dans le rapport annuel de la Caisse des Dépôts de suivi de ces fonds (article 4).

L’article 7 a pour objet de prévoir la participation des parlementaires aux collèges départementaux consultatifs de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).

Un rapport au Parlement demandé par l’article 8 sera par ailleurs établi par le Gouvernement d’ici le 1er juillet 2022 et portera sur la fiscalité liée aux dons et les moyens de promouvoir la philanthropie, ainsi que sur l’impact de ces mesures fiscales sur les montants des dons effectués aux associations et aux fondations ces cinq dernières années.

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