Publication du rapport de la Cour des comptes relatif aux mesures mises en place durant la crise sanitaire pour préserver l’emploi

Paru dans le N°322 - 22 juillet 2021
Emploi

La Cour des comptes a publié un rapport relatif à la préservation de l’emploi lors de la crise sanitaire(1) procédant à l’examen de la pertinence des mesures prises en matière de travail et d’emploi et dressant un premier bilan de leurs effets.

Le plan d’urgence en matière d’emploi a principalement organisé l’accès à un régime d’activité partielle pour plus de 8 millions de salariés. Le financement à 100% des formations a bénéficié à près de 360 000 salariés via le fonds FNE-formation. Le droit du travail a également été adapté durant la pandémie, notamment afin d’assouplir la possibilité de recourir au télétravail. De nombreuses aides ont été déployées pour favoriser notamment l’embauche des jeunes, des apprentis, des personnes en situation de handicaps.

Les moyens engagés par le ministère chargé de l’emploi sont inédits : 31,8 Mds€ ont été exécutés en 2020 contre 13,4 Mds€ en 2019.

A partir de l’été 2020, la superposition de plusieurs niveaux de mesures d’urgence ont rendu leurs mises en œuvre complexes. Ont ainsi coexisté les mesures de début de crise prorogées, celles pour répondre à de nouvelles urgences telles que les aides pour les jeunes arrivant sur le marché du travail en septembre 2020 et celles de long terme à effet plus durables sur la crise de l’emploi.

Le rapport relève que les mesures relatives à l’activité partielle ont différé une partie de l’impact négatif de la crise sur l’emploi. Les effets pervers habituellement observés (effets d’aubaine au profit d’entreprises qui n’en auraient pas eu besoin, versements en pure perte au bénéfice d’entreprises non viables) paraissent, en première analyse, relativement circonscrits.

Le financement à 100% de la formation ainsi que la prolongation des droits des chômeurs font l’objet d’un jugement nuancé par la Cour. Concernant les formations, le bilan s’avère médiocre faute d’un ciblage du dispositif en termes de publics et de contenus. Cette mesure a surtout permis de financer des formations courtes et non qualifiantes. Par ailleurs, le dispositif de prolongation des droits des chômeurs n’a pas été appliqué de manière uniforme entre certaines catégories de salariés. Le coût de la mesure d’ "année blanche" pour les intermittents du spectacle s’avère très supérieur, par personne concernée, à celui du dispositif de droit commun, dans une proportion que ne justifie pas toujours la particularité de leur secteur.

Les mesures d’aides à l’embauche des apprentis se sont traduites par une nette augmentation du nombre de contrats d’apprentissages en 2020.

Le rapport relève également que les enjeux de contrôle du versement des aides à bon droit n’ont pas été correctement appréhendés par les pouvoirs publics. Le plan de contrôle a été conçu dans une logique quantitative et une volonté de démontrer une rapidité de riposte face à la fraude. La Cour estime qu’un croisement des données (déclarations sociales, comptes bancaires, demandes d’indemnités) aurait permis une meilleure qualité des contrôles réalisés. Elle préconise au ministère du travail de capitaliser sur cette expérience afin d’opérer "une mutation culturelle dans son rapport aux abus et aux fraudes, mutation déjà opérée dans d’autres administrations telles que la DGFiP ou les Urssaf."

La cour des comptes formule 10 recommandations :

  • Étudier, pour l’avenir, la baisse du plafond de prise en charge au titre de l’activité partielle des indemnités versées par les entreprises à leurs salariés à 3,5 ou 4 fois le Smic au lieu de 4,5fois le Smic (ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) ;
  • À partir des données recueillies par le comité d’évaluation des mesures d’urgence, définir un programme de travail partagé d’évaluation de l’impact des mesures dans le domaine du travail et de l’emploi, sous l’égide de France Stratégie (France Stratégie, Insee, ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, ministère de l’économie, des finances et de la relance) ;
  • Mettre en place des dispositions permettant la restitution des allocations d’activité partielle perçues par les entreprises n’ayant pas enregistré de baisse de l’activité (ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) ;
  • Prévenir systématiquement l’émergence de fraudes organisées dès la conception d’un nouveau dispositif exceptionnel de prestation (ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) ;
  • S’assurer systématiquement de l’éligibilité au taux le plus favorable d’allocation d’activité partielle des entreprises qui en ont bénéficié (ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) ;
  • Lancer dans les services déconcentrés de l’État une nouvelle vague de contrôles a posteriori sur les dossiers d’activité partielle depuis mars 2020 ,dans des conditions qui permettront d’évaluer par extrapolation l’ampleur totale de la fraude (ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) ;
  • Permettre aux services de contrôle de l’État et de l’Agence de services et de paiement de réaliser les croisements de données, notamment sociales, fiscales et bancaires, afin de mieux lutter contre la fraude (ministère des comptes publics, Acoss, Cnam/MSA, ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, Agence de services et de paiement) ;
  • Déployer dans les services déconcentrés de l’État un plan de contrôle de la qualité des dossiers instruits par les opérateurs de compétences (Opco) au titre du FNE-Formation (ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) ;
  • Evaluer périodiquement les dispositifs de formation professionnelle mobilisés en réponse à la crise afin de pouvoir les adapter et, le cas échéant, de changer de stratégie (ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) ;
  • Mettre en place un suivi du déploiement de l’ensemble des dispositifs de crise dans le réseau des services déconcentrés de l’État de manière à évaluer l’adéquation des moyens disponibles pour le mettre en œuvre (ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion).

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