Rapport de la Commission de réflexion sur la Cour de cassation 2030

Paru dans le N°322 - 22 juillet 2021
Juridictions

Réunie à partir de juillet 2020 à la demande de la Première présidente et du Procureur général de la Cour de cassation, la “Commission de réflexion sur la Cour de cassation 2030“, composée de douze membres et présidée par le juge André Potocki, ancien juge au Tribunal de l’Union européenne et à la Cour européenne des droits de l’homme, a remis son rapport en juillet 2021(1) alors que des Etats généraux de la justice doivent se tenir à l’automne.

Le rapport formule plusieurs séries de recommandations d’évolution de la Cour suprême autour de quatre axes : le renforcement de la confiance que doivent inspirer ses membres et ses procédures d’élaboration des arrêts, l’engagement d’une démarche d’intelligence collective en s’ouvrant aux différents acteurs avec qui elle travaille, l’exigence d’excellence dans l’application du droit et la transparence sur son fonctionnement et ses décisions.

Concourant à la “vitalité démocratique“, la Cour de cassation doit, selon le rapport, renforcer la confiance des justiciables dans le processus d’élaboration de ses décisions. Pour cela, il propose notamment d’éclairer les débats concourants à celles-ci, d’une part, en permettant d’intégrer une opinion minoritaire dans la motivation d’un arrêt, sous une forme anonyme et avec l’accord de la majorité et, d’autre part, en rendant progressivement plus fréquente la publication du rapport du conseiller rapporteur et de l’avis de l’avocat général. Le rapport suggère par ailleurs, pour certaines affaires phares médiatisées, d’organiser un débat exceptionnel, filmé et retransmis sur Internet, dans le cadre d’une “procédure interactive ouverte“ durant laquelle des intervenants extérieurs pourraient faire valoir leur point de vue lors d’une séance préparatoire publique de l’audience. De même, le rapport préconise la création d’une instance de dialogue et d’échange avec les représentants des pouvoirs exécutif, législatif et avec les professionnels du droit. Enfin, afin de renforcer la communication de la Cour, le rapport appelle à l’octroi de moyens matériels et humains supplémentaires, notamment pour se doter d’un porte-parole et d’une Web-TV.

Afin de développer une démarche d’“intelligence collective“ nécessaire à la mise en œuvre de règles de droit plus interactives et complexes, d’enrichir les débats et le dialogue des juges, le rapport suggère d’accroître la diversité du recrutement des membres de la Cour, notamment des conseillers en service extraordinaire, et de faciliter au cours de la vie professionnelle des magistrats, des alternances entre des fonctions à la Cour de cassation et au sein des juridictions du fond. Le rapport invite à organiser annuellement une séance de travail entre chaque chambre de la Cour et des membres des cours d’appel. Par ailleurs, il préconise d’instituer une procédure formelle d’avis entre la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, de créer une structure permanente de dialogue avec ce dernier et avec le Conseil constitutionnel et de permettre à des juges de juridictions supérieures d’États membres de l’Union européenne de siéger à la Cour avec voix consultative. En outre, afin d’évaluer plus collectivement la jurisprudence de la Cour et avoir une vue plus prospective de ses activités, le rapport propose d’instaurer d’une part, des conférences rassemblant des magistrats de la Cour, des juridictions du fond, des avocats et des universitaires et, d’autre part, une relation étroite et permanente avec le monde de la recherche juridique. Enfin, afin de mutualiser le travail de documentation de l’ensemble des juridictions du fond et de renforcer celui de préparation des dossiers au sein de la Cour, le rapport appelle à la création d’un “service central de documentation judiciaire“ et d’un service d’appui aux conseillers et avocats généraux composé de juristes-assistants de haut niveau.

Enfin, afin d’apporter une réponse plus diligente aux justiciables, le rapport suggère d’étendre le champ de la cassation sans renvoi, de développer le circuit de l’urgence de la Cour, d’alléger les conditions de recevabilité des demandes d'avis posées à la Cour par les juridictions du fond et de créer un “Observatoire des litiges judiciaires“ qui permettrait d’identifier en amont des contentieux de série émergents et dispersés dans différentes juridictions afin que la Cour, en cas de pourvoi, les examine prioritairement.

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