Communication d'informations par des autorités administratives aux services de renseignement – Décision du Conseil constitutionnel n°2021-924 QPC du 9 juillet 2021 – Non-conformité partielle – Effet différé

Paru dans le N°322 - 22 juillet 2021
Juridictions

Saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité(1) posée par l’association “La Quadrature du Net“ relative à la conformité de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure(2), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016(3) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955(4) relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, au droit au respect de la vie privée que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel a, par une décision du 9 juillet 2021, déclaré partiellement non-conformes à la Constitution les dispositions de cet article(5).

La nouvelle rédaction de l’article contesté prévoyait, d’une part, le partage d'informations entre services de renseignement et, d’autre part, la communication d'informations par différentes autorités administratives à ces mêmes services. Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conforme à la Constitution la deuxième partie de l’article, le jugeant contraire au droit au respect de la vie privée.

Sur le partage d’informations entre services de renseignement, soulignant que le législateur a entendu organiser et sécuriser ce partage dans le but d’améliorer la capacité opérationnelle des services, le Conseil constitutionnel relève que le service de renseignement détenteur d'une information ne peut la partager que si celle-ci est nécessaire à l'accomplissement des missions du service destinataire et que l’information partagée est soumise au respect des règles encadrant les traitements de données à caractère personnel.

En revanche, concernant la communication d'informations par différentes autorités administratives à ces mêmes services, le Conseil constitutionnel relève que la communication peut avoir lieu, le cas échéant, à la seule initiative de ces autorités, dont les missions peuvent être sans lien avec celles des services de renseignement et que, par ailleurs, cette communication peut porter sur toutes informations utiles à l'accomplissement de leurs missions, dont notamment des données à caractère personnel. Le législateur n’a ainsi ni précisé la nature des informations concernées, ni prévu de garantie encadrant la transmissions de ces informations.

Dans un souci de sécurité juridique, le Conseil constitutionnel reporte l'abrogation des dispositions contestées au 31 décembre 2021, précisant que les mesures prises avant la publication de sa décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

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