Publication de l’ordonnance du 23 juin 2021 transposant la directive 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement

Paru dans le N°321 - 8 juillet 2021
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Prise en application de l’article 15 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE)(1), l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021(2) transpose en droit interne les dispositions de la directive 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement(3). Elle a été publiée au Journal officiel de la République française du 24 juin 2021.

La directive et son règlement associé(4) introduisent pour les entreprises d’investissement un  nouveau cadre de supervision distinct de celui des établissements de crédits, plus adapté à leurs activités, variées et hétérogènes.

Le nouveau régime prudentiel des entreprises d’investissement introduit dans le code monétaire et financier est organisé en 4 catégories basées sur la taille et les activités de ces entreprises (classe 1, 1 bis, 2 et 3).

Les entreprises d’investissements de très grande taille (dont le bilan est supérieur à 30 Mds€) et dont les activités exercées exposent leur bilan à des risques similaires à ceux des banques sont requalifiées en banque sous la dénomination "d’établissement de crédit et d’investissement" (ECI). Ces entités sont soumises au respect de toutes les exigences bancaires et supervisées par la banque centrale européenne en raison de leur taille (classe 1).

Les entreprises d’investissements de grande taille dont le bilan est compris entre 15Mds€ et 30Mds et exerçant aussi des activités les exposant à des risques similaires à ceux des banques ne changent pas de statuts, mais seront également soumis aux exigences bancaires sous la supervision de l’ACPR (classe 1bis).

Les entreprises qui n’exercent pas d’activités semblables à celles des banques et de taille modeste (classe 2) appliqueront le nouveau corpus de règles ainsi que les petites entreprises non interconnectées (classe 3) pour lesquelles des exceptions, notamment au regard des règles de liquidité ou de solvabilité, pourront être mises en œuvre.


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