Conseil d’Etat, 9ème et 10ème chambre réunies, 4 juin 2021 : exploitation de documents établis lors de procédures de contrôle fiscal distinctes

Paru dans le N°321 - 8 juillet 2021
Finances publiques

Par une décision du 4 juin 2021, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’examen de la situation fiscale personnelle d’un contribuable(1).

Le requérant demandait devant les juridictions administratives la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il avait été assujetti à raison des rémunérations complémentaires versés sur le compte courant d'associé qu'il détenait dans une société dont il était alors gérant majoritaire.

Le Conseil rappelle qu’aux termes de l’article L.12 du livre des procédures fiscales, les comptes visés pour l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle sont non seulement les comptes bancaires mais également "tous les comptes au crédit desquels sont susceptibles d'être inscrites des sommes constitutives de revenus dont le contribuable aurait disposé au cours de la période vérifiée, notamment les comptes courants d'associés."

En l’espèce, l’administration fiscale avait demandé au contribuable de produire l’ensemble de ses comptes, parmi lesquels figurent les comptes d’associés, dans un délai de 60 jours, délai susceptible d’être prolongé "de la durée nécessaire à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas fait usage de la faculté de les produire dans les soixante jours de la demande du service."

Bien que le contribuable n’ait pas fourni à l’administration fiscale les comptes d’associés dans le délai requis et que l’administration ait obtenu les opérations du compte presque 6 mois après dans le cadre de la comptabilité de la société, les juges du fond ont, selon le Conseil d’Etat, estimé sans contradiction de motifs ni erreur de droit que l’administration était fondée à proroger la durée du contrôle.

Par ailleurs, le fait que l’administration fiscale ait utilisé les documents des comptes associés dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle du gérant ne l’entache pas d’irrégularité. La transmission à l’administration fiscale des éléments du compte courant d'associé dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société ne fait pas obstacle à l’exploitation de ces documents dans le cadre du contrôle distinct d’un des associés.

Par suite, le Conseil a rejeté le pourvoi et confirmé l’arrêt rendu par les juges du fond.


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