Décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021 : conformité de l’assiette de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

Paru dans le N°321 - 8 juillet 2021
Finances publiques

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2021 par le Conseil d'État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)(1) relative à la conformité du second alinéa de l’article 302 bis KD du code général des impôts (CGI)(2) instituant une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.

Les régies publicitaires, par leur rôle d’intermédiaire entre les annonceurs qui souhaitent diffuser des publicités et les médias qui mettent à disposition des espaces publicitaires, sont assujetties depuis le 1er juillet 2003 à la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.

Le second alinéa de l’article 302 bis KD en définit l’assiette : "la taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la diffusion de leurs messages publicitaires à partir du territoire français." La société de régie publicitaire requérante, M6 Publicité, soutenait que les dispositions du second alinéa de l’article 302 bis KD du CGI méconnaissaient le principe d'égalité devant les charges publiques au motif que l'assiette de la taxe à laquelle elles soumettent les régies publicitaires inclurait des sommes dont ces régies n'auraient pas la disposition ; certaines d’entre elles étant reversées directement aux éditeurs.

Le Conseil constitutionnel rappelle que l’exigence de prise en compte des facultés contributives implique en principe que "lorsque la perception d'un revenu ou d'une ressource est soumise à une imposition, celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource." La dérogation de ce principe doit être adaptée et proportionnée aux objectifs poursuivis.

Le Conseil constitutionnel juge que le législateur n’a pas inclus dans l’assiette de la taxe en cause des sommes qui ne seraient pas à la disposition des personnes qui y sont assujetties, dès lors, d’une part, que "les régies publicitaires sont imposées sur des sommes qui leur sont effectivement versées par les annonceurs " et, d’autre part, que " la circonstance qu’une partie de ces sommes doive être reversée aux éditeurs lorsqu’une régie publicitaire agit pour le compte d’un éditeur relève de la forme contractuelle librement choisie pour régler leurs relations".

Ces dispositions ne méconnaissent donc pas le principe d’égalité devant les charges publiques.

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