Rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2020

Paru dans le N°321 - 8 juillet 2021
Finances publiques

La Cour des comptes a publié le premier fascicule de son rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (1).

Ce premier tome concernant les finances publiques locales est consacré à l’analyse des comptes de gestion des collectivités locales en 2020 et à l’évolution de leur situation financière.

Dans un premier temps, le rapport revient sur l’incidence de la crise sanitaire sur les finances publiques locales. Alors que l’augmentation de la dette publique s’est établie à 270,6Md€ en 2020, les collectivités locales ont été relativement épargnées en comparaison de l’État et des organismes de sécurité sociale. L’encours de la dette des collectivités locales augmente de 5,3Md€ (+ 3,0%), pour atteindre 181,2Md€. L’épargne globale a diminué de 10,3% ( - 4 Mds€), en deçà des prévisions qui anticipaient des pertes plus importantes, de l’ordre de 30% pour les communes et leurs groupements, de 45% pour les départements et de 50% pour les régions.

Par ailleurs, la diminution des recettes a été atténuée par les mesures de soutien mises en place par l’Etat et la stabilité des produits fiscaux. Les produits des taxes foncières et d’habitation ont progressé de 1,9 % tandis que l’ensemble des transferts de l’Etat aux collectivités territoriales a augmenté de 2 Mds€ en 2020. Parmi les charges en hausse, les dépenses de personnel ont progressé de 1,1%.

Le dispositif de contractualisation dit "de Cahors" mis en place par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 afin de maîtriser l’évolution des dépenses publiques locales (2) a été suspendu par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie covid-19 afin que les collectivités puissent assumer des dépenses urgentes.

La crise sanitaire a également eu pour effet de suspendre le débat sur le contenu d’une nouvelle génération de contrats financiers à compter de 2021. La Cour estime que " les objectifs et les modalités d’encadrement de la dépense publique devront être adaptés au nouveau contexte économique et financier. Le dispositif pourrait être complété et ajusté pour porter sur un périmètre plus représentatif et tenir compte, de manière homogène et transparente, de la diversité des situations locales."

Le rapport souligne que la situation financière des collectivités est très hétérogène. En effet, la diminution des recettes a concerné surtout les communes (-2 6%) et les régions (-1,3%). Les charges de fonctionnement en hausse globale de 1,1% ont augmenté pour les EPCI (+2,1%), les départements (+ 3,0%) et les régions (+ 4,5%) tandis qu’elles diminuent pour les communes (-1,5%). Les régions ont également connu la plus forte dégradation d’épargne brute (-21,7%).

On observe ainsi une évolution de la situation financière des régions qui apparaît la plus affectée par la crise sanitaire "alors que cette catégorie de collectivités n’a pas fait l’objet de mesures de soutien spécifiques en 2020, contrairement aux communes, aux groupements et aux départements." A la fin de l’année 2020, le bloc communal a été peu fragilisé par la crise sanitaire. Les effets de la crise ont été compensés en partie par des économies de fonctionnement dues à la suspension ou au ralentissement de certaines missions, ainsi que par le maintien de la plupart des recettes fiscales. La situation financière des départements s’est dégradée en 2020, par rapport à celle de 2019, notamment dû à l’augmentation des dépenses sociales (+3,9%) dont les allocations RSA. Enfin, les régions ont vu leur situation financière suivre la même trajectoire que les départements, rompant avec la tendance des années précédentes. La crise sanitaire et les actions de soutien aux entreprises en sont la principale cause.

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