Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Paru dans le N°321 - 8 juillet 2021
Emploi

Depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle gouvernance de la formation professionnelle a été mise en place :

• France Compétences succède aux organismes qui composaient auparavant la gouvernance du système (FPSPP, COPANEF, CNEFOP et CNCP),
• Les opérateurs de compétences (OPCO) ont remplacé les organismes paritaires collecteurs agréé (OPCA),
• Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) ont succédé aux Fongecif,
• Et enfin, en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelle du 5 septembre 2018 (1) l’URSSAF et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) centraliseront, à compter du 1er janvier 2022,  la collecte des contributions comme le prévoit l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage(2).

Il s’agit de la Contribution à la formation professionnelle (CFP), de la contribution dédiée au financement du CPF des titulaires de CDD, de la taxe d’apprentissage (part principale et solde), la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) dont les montants sont présentés ci-dessous :


Cette réforme poursuit un objectif de simplification des démarches des entreprises et s’inscrit dans une dynamique qui tend progressivement à faire de l’URSSAF (pour le régime général) et de la MSA (pour le régime agricole) l’interlocuteur des employeurs pour la plus grande partie de leurs cotisations.

L’utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN), qui s’est substituée aux déclarations sociales au titre de l’emploi des salariés, contribuera à simplifier le dépôt des déclarations et le paiement des contributions. Les sommes collectées par l’URSSAF et la MSA seront ensuite centralisées par France Compétences qui les répartira entre les opérateurs, en fonction de leurs missions.

France Compétence est depuis la réforme de 2018 l’autorité nationale unique de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, dont la création a permis le recentrage de la gouvernance de la formation professionnelle éclatée entre le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP), instance quadripartite, et deux instances paritaires, le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF) et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Son rôle est de contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formations dispensées, de suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement et de garantir la pertinence des certification professionnelles et leur adéquation avec les besoins de l’économie.

A compter de février 2022, l’employeur déclarera et réglera chaque mois dans le cadre de la DSN, selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, la CFP, la contribution au CPF-CDD ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage auprès de l’URSSAF et de la MSA.

A partir d’avril 2023, l’employeur d’une structure de 250 salariés et plus déclarera dans le cadre de la DSN et règlera annuellement la CSA due au titre de la masse salariale 2022 auprès de l’URSSAF et de la MSA.

En mai 2023, le solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 sera déclaré et réglé annuellement auprès de l’URSSAF et de la MSA.

Toutefois, les versements volontaires de formation professionnelle aux OPCO ne sont pas concernés par ces évolutions et continueront à être versés aux organismes collecteurs.

Les modalités actuelles restent inchangées pour les contributions conventionnelles sur 2021, 2022 et 2023.

Contributions conventionnelles de dialogue social : à partir du 1er janvier 2024, les URSSAF et les caisses de la MSA pourront, sur choix de la branche et dans le respect d’un cahier des charges, collecter les contributions conventionnelles de dialogue social. Ces contributions seront ensuite reversées à l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), qui les redistribuera aux organisations de salariés et d’employeurs attributaires concernés.

Contributions conventionnelles de formation professionnelle : à partir du 1er janvier 2024, les URSSAF et les caisses de la MSA pourront, sur choix de la branche et dans le respect d’un cahier des charges, collecter les contributions conventionnelles de formation professionnelle. Ces contributions seront ensuite reversées à France Compétences, qui les affectera aux branches concernées.

Des décrets d’application pour la mise en œuvre de cette simplification paraîtront courant 2021. Un dispositif d’accompagnement sera déployé auprès de l’ensemble des employeurs à compter de septembre 2021. Ce dispositif intègrera notamment une documentation complète (Guide du déclarant, Foire Aux Questions, …) qui permettra aux entreprises de bien intégrer les différents changements et les échéances à respecter.

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