Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 : Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l’instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service

Paru dans le N°321 - 8 juillet 2021
Emploi

Par sa décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021(1), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe VIII de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires(2), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.

L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 détermine les conditions dans lesquelles le fonctionnaire en activité peut bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Lorsque son incapacité de travail est consécutive à un accident ou à une maladie reconnus imputables au service, le fonctionnaire a droit pendant le CITIS à conserver l'intégralité de son traitement, jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite, et peut bénéficier du remboursement des divers frais médicaux entraînés par l'accident ou la maladie.

Ces dispositions autorisent des services administratifs à se faire communiquer par des tiers les données médicales d'un agent sollicitant l'octroi ou le renouvellement d'un tel congé, afin de s'assurer que l'agent public remplit les conditions fixées par la loi pour l'octroi de ce congé et, en particulier, qu'aucun élément d'origine médicale n'est de nature à faire obstacle à la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident ou de la maladie au service.

En outre, cette communication peut se faire "nonobstant toutes dispositions contraires", c'est-à-dire que l’accès à des informations est permis bien qu’elles soient normalement couvertes par le secret médical protégé par la loi.

Ce droit d’accès aux données médicales n’est ouvert que dans la stricte mesure nécessaire à l’examen des droits à CITIS et cette dérogation au secret médical ne s’applique qu’aux seuls renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l’examen des droits définis par l’article 21 bis.

L’UNSA-FP, requérante, soutenait que ces dispositions méconnaissaient le droit au respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel. Elle leur reprochait, en effet, d’autoriser des services administratifs chargés de l’instruction des demandes de CITIS à se faire communiquer des données médicales, sans préciser suffisamment la qualité des agents habilités à formuler ces demandes, ni déterminer le champ des pièces et des informations dont ils peuvent recevoir la communication, ni prévoir de garanties suffisantes. L’UNSA-FP soutenait également que l’administration n’avait pas besoin d’accéder à ces informations médicales pour se prononcer sur les demandes de CITIS, de sorte que ce droit d’accès aux données médicales n’était, selon elle, ni nécessaire ni justifié.

Le Conseil Constitutionnel après avoir rappelé l’exigence constitutionnelle du droit au respect de la vie privée, qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789, relève que  l’article 21 bis permettait aux services administratifs d'obtenir la communication de ces données médicales sans avoir à recueillir le consentement des fonctionnaires et sans que les personnes visées par ces demandes ne puissent valablement leur opposer le secret médical auquel elles sont normalement tenues. Aucun contrôle n’intervient sur les demandes de communication et les destinataires de ces demandes n’ont pas le pouvoir de s’y opposer.

Aucune disposition ne prévoyait de restreindre le nombre de personnes autorisées à accéder directement à ces données médicales, notamment en subordonnant à une habilitation spécifique la désignation des agents pouvant formuler des demandes de communication au sein de ces services administratifs.

Compte tenu du caractère particulièrement sensible des données en cause, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

S’agissant des effets dans le temps de cette déclaration d’inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé qu’aucun motif ne justifiait en l’espèce d’en reporter la prise d’effet. Dès lors, le paragraphe VIII de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 est abrogé avec effet immédiat. Cette inconstitutionnalité est applicable dans les affaires non jugées définitivement.

Informations légales | Données personnelles