Arrêt de la CJUE du 22 juin 2021 Frank Peterson contre Google LLC e.a. et Elsevier Inc. contre Cyando AG relatif à la responsabilité de l’exploitant d’une plateforme de partage de vidéos ou d’hébergement et partage de fichiers pour des violations de droits de propriété intellectuelle commises par les utilisateurs de la plateforme

Paru dans le N°321 - 8 juillet 2021
Numérique

La Cour, réunie en grande chambre, a rendu un arrêt relatif à la responsabilité des exploitants de plateformes en ligne de partage de vidéos ou d’hébergement et de partage de fichiers s’agissant des œuvres protégées par le droit d’auteur qui sont mises en ligne sur ces plateformes, de manière illicite, par leurs utilisateurs(1).

Conformément au régime applicable au moment des faits résultant de la directive 2001/29 sur le droit d’auteur(2), de la directive 2000/31 sur le commerce électronique(3), ainsi que de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle(4), la Cour a jugé que l’exploitant d’une plateforme sur laquelle des utilisateurs peuvent mettre illégalement à la disposition du public des contenus protégés "n’effectue pas une « communication au public » de ceux-ci" "à moins qu’il ne contribue, au-delà de la simple mise à disposition de la plateforme, à donner au public accès à de tels contenus en violation du droit d’auteur."

La Cour a ainsi précisé qu’une communication au public doit être appréciée comme un acte de communication par lequel l’exploitant "intervient, en pleine connaissance des conséquences de son comportement, pour donner à ses clients accès à une œuvre protégée, et ce notamment lorsqu’en l’absence de cette intervention, ces clients ne pourraient, en principe, jouir de l’œuvre diffusée."

Ainsi, l’exploitant serait considéré comme ayant contribué "au-delà de la simple mise à disposition de la plateforme, à donner au public accès à de tels contenus en violation du droit d’auteur" : s’il a connaissance de la mise à disposition illicite d’un contenu protégé sur sa plateforme et s’abstient de l’effacer ou d’en bloquer l’accès promptement ; s’il "s’abstient de mettre en œuvre les mesures techniques appropriées qu’il est permis d’attendre d’un opérateur normalement diligent dans sa situation pour contrer de manière crédible et efficace des violations du droit d’auteur sur cette plateforme" alors même "qu’il sait ou devrait savoir que, d’une manière générale, des contenus protégés sont illégalement mis à la disposition du public par l’intermédiaire de sa plateforme par des utilisateurs de celle-ci" ; lorsqu’il "participe à la sélection de contenus protégés communiqués illégalement au public, qu’il fournit sur sa plateforme des outils destinés spécifiquement au partage illicite de tels contenus ou qu’il promeut sciemment de tels partages, ce dont est susceptible de témoigner la circonstance que ledit exploitant a adopté un modèle économique incitant les utilisateurs de sa plateforme à procéder illégalement à la communication au public de contenus protégés sur celle-ci."

Pour apporter une réponse aux questions préjudicielles de la Cour fédérale de justice allemande, la CJUE a examiné si le rôle exercé par l’exploitant "est neutre, c’est-à-dire si son comportement est purement technique, automatique et passif, impliquant l’absence de connaissance ou de contrôle des contenus qu’il stocke".

Ainsi, elle a considéré qu’un exploitant peut bénéficier de l’exonération de responsabilité, au sens de la directive 2000/31, à la condition qu’il "ne joue pas un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des contenus téléversés sur sa plateforme."

A l’inverse, elle précise que pour être exclu du bénéfice de l’exonération de responsabilité, l’exploitant "doit avoir connaissance des actes illicites concrets de ses utilisateurs afférents à des contenus protégés qui ont été téléversés sur sa plateforme."

Enfin, la Cour indique les conditions dans lesquelles les titulaires des droits d’auteur et droits voisins peuvent obtenir des injonctions judiciaires à l’encontre des exploitants de plateformes en ligne. Elle considère que la directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information doit être interprétée en ce qu’elle s’oppose à ce que, en vertu du droit national, le titulaire d’un tel droit ne puisse pas obtenir une ordonnance sur requête contre l’exploitant, "dont le service a été utilisé par un tiers pour porter atteinte à son droit sans que cet intermédiaire en ait eu connaissance", à la condition que, avant l’ouverture de la procédure judiciaire, cette atteinte a été préalablement notifiée à cet exploitant et celui-ci n’est pas "intervenu promptement pour retirer le contenu en question ou en bloquer l’accès et pour veiller à ce que de telles atteintes ne se reproduisent pas."

La Cour rappelle à cet effet qu’il appartient aux juridictions nationales de s’assurer, dans l’application de cette condition de notification de l’existence d’une atteinte au droit, "que celle-ci n’aboutit pas à ce que la cessation effective de l’atteinte soit retardée de façon à engendrer des dommages disproportionnés à ce titulaire."

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