Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil

Paru dans le N°321 - 8 juillet 2021
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Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 34 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière(1), l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 modifie le code de la propriété intellectuelle pour transposer la directive (UE) 2019/789(2) du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, dite "CabSat 2, établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio"(3 et 4).

Cette directive, modifiant la directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993(5), vise à améliorer la disponibilité des programmes de télévision et de radio au sein de l’Union européenne en facilitant l’acquisition des droits d’auteur et des droits voisins, tout en assurant une juste rémunération des créateurs et des autres titulaires de droits.

D’une part, mettant en œuvre l'extension du principe du pays d’origine aux services en ligne accessoires offerts par les radiodiffuseurs prévue par la directive, l’article premier de l’ordonnance organise et facilite l’acquisition des droits de représentation et de reproduction en vue de la fourniture transfrontière d’un service en ligne accessoire par les organismes de radiodiffusion ou sous leur contrôle et leur responsabilité. Ainsi, l’article L. 122-2-3 inséré dans le code de la propriété intellectuelle précise que les actes de représentation et de reproduction réalisés par un organisme de radiodiffusion ayant son principal établissement sur le territoire national sont "réputés avoir lieu uniquement sur le territoire national", mais que la rémunération versée aux titulaires de droits doit néanmoins refléter l’audience des programmes dans l’ensemble des États où il est reçu.

L’ordonnance précise le champ des services en ligne accessoires concernés : il s’agit de tout "service de communication au public en ligne par lequel un organisme de radiodiffusion met à la disposition du public les programmes de télévision ou de radio", de manière strictement linéaire en même temps qu’ils sont diffusés "ou pendant une période de temps définie après leur diffusion, ainsi que tout élément qui enrichit ou développe ces programmes" (services dits de rattrapage). Sont exclus les services qui mettent ultérieurement à disposition du public de manière isolée les œuvres incorporées dans les programmes de télévision ou de radio.

Par ailleurs, elle énumère les programmes concernés par le régime de la diffusion en ligne accessoire : la réglementation du pays d’origine ne s’applique qu’à la reproduction des programmes de radio ainsi qu’à celle des programmes de télévision qui sont des programmes d’information et d’actualités ou des productions intégralement financées par l’organisme de radiodiffusion, à l’exclusion notamment de la diffusion des manifestations sportives.

D’autre part, l'ordonnance introduit dans le code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 122-2-4 relatif à la transmission de programmes par la technique dite de l' "injection directe" dont le régime juridique a été clarifié par la directive 2019/789 à la suite de jurisprudences de la Cour de justice de l'Union européenne s'agissant des autorisations requises au titre du droit de communication au public. Les radiodiffuseurs et les distributeurs de signaux doivent obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits et leur verser une rémunération au titre de l’exploitation de leurs oeuvres et prestations. Les distributeurs de signaux pourront acquérir ces droits auprès des organismes de gestion collective.

L’article 2 de l’ordonnance modifie la disposition du code de propriété intellectuelle qui prévoit que le droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et inchangée par câble de programmes à partir d'un autre Etat membre ne peut être exercé que par l'intermédiaire d'un organisme de gestion collective agréé (article L. 132-20-1 du CPI(6)). De plus, "si le titulaire du droit n'en a pas déjà confié la gestion à l'un de ces organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer" et "notifie par écrit cette désignation à l'organisme, qui ne peut refuser."

L’ordonnance précise ensuite que ce dispositif ne concerne que les retransmissions par câble ou par un système de diffusion par ondes ultracourtes.

L’article 3 rend applicable les dispositions et modifications insérées par l’ordonnance aux droits voisins du droit d’auteur, en matière d’exercice du droit d'autoriser la retransmission simultanée par un organisme de gestion collective.

Enfin, l’article 5 prévoit une mise en œuvre progressive des mesures transposées par l’ordonnance pour les contrats en vigueur au 7 juin 2021, "ainsi que ceux conclus entre cette date et la date de publication de la présente ordonnance, autorisant les actes de représentation et de communication au public d'œuvres ou autres objets protégés sur un service en ligne accessoire, ainsi que les actes de reproduction strictement nécessaires à la fourniture d'un tel service en ligne, à l'accès à celui-ci ou à son utilisation". Est également prévue une entrée en vigueur des différents mécanismes de gestion collective obligatoire le 1er septembre 2021.

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