Accord au niveau européen sur la nouvelle Agence de l’Union européenne pour l’asile

Paru dans le N°321 - 8 juillet 2021
Institutions

Le 16 juin 2021, dans le cadre des débats actuels relatifs au pacte sur la migration et l’asile en vue de réformer le régime d’asile européen commun (RAEC) et après plusieurs échanges engagés depuis 2016 sur proposition de la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord(1) sur un règlement instituant une agence de l’Union européenne pour l’asile(2) en lieu et place de l’actuel Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAMA).

Le RAEC fixe des normes minimales applicables à l’accueil de tous les demandeurs d'asile et au traitement de leurs demandes dans l'ensemble de l'UE.

Créé en 2011(3) et installé à Malte, en tant que centre d’expertise indépendant employant près de 500 personnes avec un budget de 142 millions d’euros, le BEAMA aide les Etats membres à remplir leurs obligations à l’endroit des demandeurs d’asile notamment par l’envoi, d’une part, d’équipes d’appui lorsque leur système d’asile est soumis à une forte pression et d’autre part, par le renforcement de la coopération afin d’harmoniser les pratiques en particulier par l’organisation de formations communes et l’élaboration de lignes directrices.

Reprenant l’ensemble des attributions du BEAMA, la nouvelle agence disposera d’un mandat renforcé et d’une autonomie accrue.

Ainsi, alors qu’elle était dépendante de la communication spontanée d’informations par les Etats membres, ces derniers auront désormais l’obligation de coopérer et d’échanger avec elle. Par ailleurs, afin d’accroitre la convergence dans l’examen des demandes de protection internationale, l’Agence pourra coordonner les initiatives nationales pour la production d’informations sur les pays d’origine des demandeurs d’asile. En outre, elle aidera la Commission européenne à examiner régulièrement la situation dans les pays tiers qui sont inscrits sur la liste commune de l’Union des pays d’origine dits sûrs.

Afin de promouvoir le droit et les normes opérationnelles de l’Union sur l’asile, la proposition de règlement établit une nomenclature détaillée des documents techniques que l’Agence pourra adopter, renforçant ainsi leur valeur juridique. Outre les lignes directrices habituelles, elle pourra, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission, définir des normes opérationnelles sur la mise en œuvre des instruments du droit de l’Union en matière d’asile et des indicateurs permettant de contrôler le respect de ces normes.

Par ailleurs, la proposition de règlement attribue à l’Agence, sous contrôle in fine de la Commission, une nouvelle mission de surveillance et d’évaluation de la mise en œuvre du RAEC par les Etats membres en examinant tout particulièrement leur procédure d’asile, le taux de reconnaissance, la nature et la qualité de la protection internationale accordée ou encore le respect des normes opérationnelles et lignes directrices.

Enfin, dans le cadre de sa mission d’assistance opérationnelle et technique, alors qu’auparavant les Etats membres restaient autonomes dans le choix du nombre d’experts envoyés par le BEAMA, de leur profil et de la durée de leur déploiement, la proposition de règlement confie le choix du nombre d’experts et de leur profil au conseil d’administration de l’Agence. Ces experts pourront appartenir au personnel propre de l’Agence en plus de ceux travaillant au sein des Etats membres ou détachés par ces derniers auprès de l’Agence. Dans le cadre de cette mission, à la demande des Etats membres, l’Agence pourra désormais, par l’envoi d’équipes d’appui, contribuer à faciliter l’examen des demandes de protection internationale. De même, en cas de pressions disproportionnées sur le régime d’accueil et d’asile d’un Etat membre, si aucune demande n’est formulée par un Etat membre, l’Agence pourra, de sa propre initiative et sous couvert de la Commission européenne, organiser et coordonner un ensemble complet de mesures opérationnelles et techniques.

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