Le contrat de professionnalisation : Etude de la Dares du 7 juin 2021

Paru dans le N°320 - 24 juin 2021
Emploi

La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, a rendu publique le 7 juin 2021 une étude sur les caractéristiques des contrats de professionnalisation de 2005 à 2020.

Créé par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) modifié par loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 (2), le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre d’acquérir une qualification professionnelle ou de compléter la formation initiale par une qualification complémentaire, et donc d’améliorer l’adéquation entre les besoins des entreprises et les compétences des bénéficiaires.

Cette dimension qualifiante peut être complétée par une visée certifiante en permettant d’acquérir un diplôme ou un titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans, aux demandeurs d’emploi de 26 ans ou plus, aux sortants de contrat unique d’insertion (CUI), ainsi qu’aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation adulte handicapé (AAH).

Le contrat de professionnalisation peut être conclu en contrat à durée déterminée ou indéterminée. Il comprend une période de professionnalisation (ou action de professionnalisation) qui comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation.

Différents types d’aides peuvent être accordés aux entreprises lorsqu’elles recourent au contrat de professionnalisation, en fonction du profil du bénéficiaire. En 2019, les employeurs qui embauchaient un demandeur d’emploi de 26 ans ou plus bénéficiaient d’une aide forfaitaire à l’employeur (AFE) versée par Pôle emploi et plafonnée à 2 000 euros, sous réserve qu’au cours des six mois précédant la date d’embauche, l’entreprise n’ait procédé à aucun licenciement pour motif économique.

A l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans ou plus, une aide forfaitaire peut être octroyée sous certaines conditions par l’État et pour un montant maximal de 2 000 euros au cours de l’année 2019. A la suite de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les Organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) sont remplacés en 2019 par les Opérateurs de compétences (Opco). Les Opco conservent le rôle de financeur des actions de formation des contrats de professionnalisation.

Selon l’étude de la DARES, les entrées en contrats de professionnalisation s’établissent à 218 700 en 2019 et diminuent pour la première fois depuis 2014 (-7,1 % sur un an). L’attractivité des contrats de professionnalisation a fortement diminuée en 2020. Malgré les primes à l’embauche mises en place par le gouvernement pour lutter contre la crise économique, seuls 112 742 contrats ont été signés en 2020, soit une baisse d’environ 48 % par rapport à 2019.



 La baisse de 7,1 % sur l’année concerne toutes les régions métropolitaines ainsi que tous les grands secteurs d’activité. Elle touche uniquement les entreprises de moins de 10 salariés (-23,6 %). Le recul des entrées est concentré sur les moins de 30 ans (-9,9 %, contre +7,5 % pour les plus âgés), qui sont également éligibles à l’apprentissage. Les entrées des personnes ayant au moins un niveau bac+3, plus jeunes en moyenne, diminuent pour la première fois depuis 2004 (-4,0 %).

Les jeunes âgés de moins de 26 ans restent cependant les principaux bénéficiaires. Si les recrutements en CDD, très majoritaires, se replient (-8,7 %), ceux en CDI continuent d’augmenter (+12,3 %). Le salaire moyen mensuel à l’embauche en contrat de professionnalisation s’élève à 90 % du Smic. Sept entrants sur dix préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle reconnu par l’État et enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). La durée moyenne de formation baisse (577 heures), de même que la durée de professionnalisation (13,3 mois).

La mise en avant des contrats d’apprentissage, l’autre type de formation en alternance relevant, cette fois-ci, de la formation initiale, est le facteur qui explique le mieux la baisse des contrats de professionnalisation. Avec 495 000 contrats en 2020 pour les 16-29 ans, l’apprentissage a atteint un nouveau record. Ce contrat permet comme le contrat de professionnalisation, depuis le 1er juillet 2020 et jusqu’en décembre 2021, de bénéficier de l’aide exceptionnelle dont le montant peut être porté jusqu’à 8 000 euros.

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