Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’évolution du cadre juridique européen applicable à la production d’électricité

Paru dans le N°320 - 24 juin 2021
Marchés

La Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a déposé le 3 juin 2021 un rapport d’information sur l’évolution du cadre juridique européen applicable à la production d’électricité(1).

Le marché de l’électricité a fortement évolué au sein de l’Union européenne depuis le début des années 1990. L’ouverture à la concurrence des marchés de production et de fourniture a modifié la position d’EDF (opérateur historique "Électricité de France") sur le marché de l’électricité.

En effet, l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) issu de la loi "NOME"(2) a contribué à dégrader l’équilibre financier de l’opérateur historique. L’ARENH consiste en une obligation pour EDF de vendre l’électricité nucléaire produite à ses concurrents à un tarif déterminé. Il permet d’offrir aux consommateurs des prix stables reflétant les coûts du parc nucléaire historique, quel que soit le fournisseur qu’ils ont choisi. Il devait également contribuer à la libéralisation du marché de production d’électricité en permettant aux opérateurs alternatifs d’investir dans leurs propres moyens de production d’électricité à moyen terme.

Les effets négatifs de l’ARENH sur la situation financière d’EDF s’expliquent par deux facteurs : (i) le caractère optionnel de l’achat de l’énergie nucléaire à l’entreprise EDF conduisant les fournisseurs à n’acheter l’électricité à EDF que lorsque les prix du marché sont plus élevés que le tarif déterminé par celui-ci(3) et (ii) le montant fixe et non réévalué depuis 2012 de l’ARENH qui ne tient pas compte de l’inflation, des coûts de production et de maintenance par l’entreprise.

Le rapport présente deux scénarios de réforme de l’ARENH et de garantie de la stabilité financière d’EDF dans le respect de la législation européenne sur les aides d’Etat :
 
  • L’introduction d’un service d’intérêt économique général (SIEG) permettant une compensation des obligations de service public d’EDF
Le SIEG permet à la puissance publique d’attribuer aux entreprises chargées d’une mission d’intérêt général des compensations à leurs obligations de service public si l’application des règles de concurrence fait échec à l’accomplissement de leur mission.

En théorie, la qualification d’un SIEG requiert trois critères : (i) l’exercice d’une activité économique, (ii) l’attribution d’obligations de service public par la puissance publique à un ou plusieurs opérateurs et (iii) la reconnaissance du caractère d’intérêt général de l’activité en cause.

La production d’électricité pourrait remplir tous les critères de reconnaissance d’un SIEG. Les rapporteurs estiment que les critères de qualification du SIEG mériteraient toutefois d’être clarifiés et devraient prendre en compte l’existence d’une éventuelle défaillance du marché.

Par ailleurs, la reconnaissance d’un SIEG permettrait de fonder une dérogation aux règles européennes de concurrence.
 
  • L’introduction d’une aide d’Etat sur le nucléaire historique
Cette option consisterait à mettre en place une nouvelle régulation du nucléaire historique français reposant sur une base légale d’aides d’État.

La Commission européenne et le Conseil devraient alors accepter de créer un régime spécifique en matière d’aides d’État, sur le fondement des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Ce rapport s’inscrit dans le contexte de négociations entamées depuis plus de deux ans entre le gouvernement français et la Commission européenne visant l’évolution du mécanisme de l’ARENH

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