Projet de loi relatif à la protection des enfants

Paru dans le N°320 - 24 juin 2021
Questions sociales

Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), “la maltraitance de l’enfant s’entend de toutes les formes de mauvais traitements physiques et/ ou affectifs, de sévices sexuels, de négligence ou de traitement négligent, ou d’exploitation commerciale ou autre, entraînant un préjudice réel ou potentiel pour la santé de l’enfant, sa survie, son développement ou sa dignité dans le contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir“.

Le 14 octobre 2019, le secrétariat d’État en charge de l’Enfance et des Familles auprès du ministre des Solidarités et de la Santé a présenté une stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance. Construite après des mois de concertation, de déplacements, d’échanges avec les familles et les enfants, avec les travailleurs sociaux et les responsables départementaux, cette stratégie entend réformer les politiques de protection de l’enfance, et garantir les droits des enfants à la santé, à l’éducation, à la sécurité affective, à l’autonomie après 18 ans.

Cette stratégie consiste à améliorer la situation des enfants protégés et à protéger, et produire une meilleure convergence des réponses à leurs besoins dans les territoires. Le projet de loi relatif à la protection des enfants présenté au Conseil des ministres du 16 juin vient compléter et amplifier la dynamique ainsi engagée(1) pour garantir aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, une véritable sécurité affective, et aux professionnels, un exercice amélioré de leurs missions.

Le titre Ier permet d’améliorer la situation quotidienne des enfants placés : Les enfants pris en charge dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) connaissent souvent des parcours marqués par des carences éducatives ou affectives, des négligences ou des maltraitances. L’article 375-3 du code civil prévoit qu’en cas de danger et si sa protection l’exige, l’autorité judiciaire peut confier un mineur à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance. La loi précise désormais que cette option doit être systématiquement explorée par les services éducatifs avant que le juge, s’il l’estime nécessaire, prononce une mesure de placement.

La loi permet au juge des enfants d’autoriser le gardien de l’enfant (voisin, ami de la famille, etc.) à exercer un ou plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale, sans devoir solliciter cette autorisation au cas par cas. Une véritable démarche de qualité de l’hébergement est également engagée au bénéfice des enfants accueillis. A cet effet, la loi pose le principe du placement des mineurs dans des structures ou services expressément autorisés par le code de l’action sociale et des familles, afin d’interdire les placements de mineurs dans des hôtels, des résidences hôtelières.

Le titre II a pour finalité de mieux protéger les enfants contre les violences : La loi permet le contrôle des antécédents judiciaires des personnes qui exploitent ou dirigent des établissements accueillant des mineurs, qui y exercent des fonctions ou qui sont agréées préalablement. Ce contrôle s’exercera avant la prise de fonction, mais aussi au cours de leur exercice. Afin de garantir la qualité de la prise en charge les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance doivent désormais formaliser leur politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et l’inscrire dans leur projet d’établissement.

Le titre III renforce les garanties procédurales en matière d’assistance éducative : Le juge des enfants statuant en matière d’assistance éducative peut désormais renvoyer une affaire, lorsque sa particulière complexité le justifie, devant une formation collégiale, pour tout type de décisions et à tout moment de la procédure. L’information du juge est également renforcée en cas de modification du lieu de placement de l’enfant, afin de mieux sécuriser les procédures.

Le titre IV est consacré à l’amélioration des conditions de travail de l’accueillant familial : Ces personnes sont parfois exposées à une situation financière précaire, leurs revenus étant soumis à de forts aléas en fonction du nombre d’enfants effectivement confiés par leurs employeurs. La loi prévoit la fixation d’une rémunération minimale de l’assistant familial pour l’accueil d’un seul enfant, mais aussi la possibilité, pour les professionnels qui le souhaitent, de poursuivre leur activité au-delà de 67 ans afin de poursuivre la prise en charge des enfants qui leur sont déjà confiés. De plus, pour améliorer la visibilité nationale et la gestion des agréments, une base nationale des agréments pour l’exercice de la profession d’assistants familiaux est créée et gérée par le groupement d’intérêt public prévu à l’article 13.

Le titre V rénove la gouvernance et le cadre d’action de la protection de l’enfance : La stratégie de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile au sein de la politique globale de santé, s’inscrit dans le cadre de priorités pluriannuelles d’actions en matière de PMI par le ministre chargé de la santé, en concertation avec les représentants des départements, afin de permettre à la fois d’assurer la cohérence de l’action publique en matière de PMI et d’impulser une dynamique en accord avec les réalités du terrain.

Pour renforcer la politique de protection de l’enfance, l’article 13 crée un organisme national unique compétent pour appuyer l’Etat et les conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personnelles, d’adoption nationale et internationale, de prévention et de protection de l’enfance, sous la forme d’un groupement d’intérêt public.

Le titre VI rend plus équitable la répartition des mineurs non-accompagnés (MNA) sur le territoire : La loi prend en considération les spécificités socio-économiques des départements, en particulier leur niveau de pauvreté, en valorisant ceux accompagnant les MNA lors de leur passage de la majorité. Il rend enfin obligatoire pour tous les départements le recours au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM), pour éviter le nomadisme administratif.

Enfin Un dernier titre VII prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour l’application outre-mer des modifications prévues par ce projet de loi.

Informations légales | Données personnelles