Obligation de prévoir un montant maximum de prestations susceptibles d’être fournies dans un accord-cadre

Paru dans le N°320 - 24 juin 2021
Commande publique

Dans le cadre de la passation d’un accord-cadre visant à répondre aux besoins d’autorités régionales en équipements médicaux, une société dont l’offre n’a pas été retenue a formé un recours contre cette décision, en soutenant que les régions auraient manqué aux obligations de publicité et méconnu les principes d’égalité de non-discrimination entre les candidats et de transparence en n’indiquant, au sein de l’avis de marché, ni la quantité ou la valeur estimée des produits à fournir, ni la quantité ou la valeur maximale des produits pouvant être acquis en exécution de l’accord-cadre. La juridiction danoise a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de questions préjudicielles sur ces points au regard des articles 18 §1, 33 et 49 de la directive 2014/24/UE(1) sur la passation des marchés publics ainsi que de son annexe V relative aux informations devant figurer dans les avis de marché.

Par un arrêt du 17 juin 2021(2), la Cour de justice clarifie les règles applicables au contenu des avis de marché quant aux mentions relatives à la quantité ou au montant des prestations susceptibles d’être fournies en vertu d’un accord-cadre.

Si la CJUE constate que certaines dispositions de la directive 2014/24/UE semblent laisser une marge d’appréciation à l’acheteur quant à l’opportunité de préciser, au sein de l’avis de marché, la quantité ou la valeur maximale susceptible d’être commandée, elle considère que ces dispositions doivent aussi être interprétées au regard des principes d’égalité de traitement et de transparence.

Elle rappelle que le pouvoir adjudicateur est tenu, préalablement à la publication d’un avis de marché, de déterminer la valeur estimée du marché en tenant compte de la valeur maximale estimée hors TVA des prestations susceptibles d’être commandées pendant la durée d’exécution de l’accord-cadre et que, en conséquence, cette quantité ou valeur maximale doit être précisée au sein de l’avis de marché(3). De plus, elle souligne que l’acheteur est tenu(4) de déterminer et indiquer une quantité ou valeur maximale contractuelle des prestations pour la durée de l’accord-cadre ainsi que pour chacun de ses lots.

Selon la Cour, les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, dont découle le principe de transparence, impliquent nécessairement que "toutes les conditions et modalités de la procédure d’attribution soient formulées de manière claire, précise et univoque". La communication de ces informations garantit la bonne information des opérateurs potentiellement intéressés et leur permet d’apprécier leur capacité à exécuter les obligations découlant de l’accord-cadre. L’accord-cadre doit prendre fin dès lors que la valeur ou quantité maximale des prestations à fournir est atteinte. A contrario, l’absence de valeur maximale contractuelle constituerait une utilisation abusive de la technique des accords-cadres puisqu’elle pourrait conduire l’acheteur à passer des commandes pour un montant beaucoup plus important qu’indiqué dans l’avis de marché. Cela caractériserait une modification substantielle au bénéfice du titulaire par rapport aux conditions initiales de mise en concurrence. Par ailleurs, l’éventuelle incapacité du titulaire à fournir des quantités demandées pour un montant beaucoup plus important qu’estimé dans l’avis de publicité pourrait conduire l’acheteur à rechercher la responsabilité du titulaire, situation qui contreviendrait au principe de transparence.

La CJUE rappelle en revanche que la quantité ou valeur maximale des prestations objet de l’accord-cadre peut être mentionnée indifféremment "dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges", à condition que les opérateurs intéressés aient, par moyen électronique, un "accès gratuit, sans restriction, complet et direct aux documents de marché à partir de la date de publication d’un avis".

Elle précise, enfin, que lorsque un accord-cadre est passé pour les besoins de plusieurs pouvoirs adjudicateurs, la centrale d’achat ou le coordinateur peut aussi bien indiquer globalement le montant maximum des achats qui pourront être effectués au titre de cet accord-cadre que mentionner la répartition détaillée de ces quantités ou montants entre les différents acheteurs mentionnés dans l’accord-cadre, que ces derniers aient l’intention de conclure l’accord-cadre ou bien qu’ils détiennent une option à cet effet.

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