Proposition de la Commission d’un cadre européen relatif à une identité numérique fiable et sécurisée

Paru dans le N°320 - 24 juin 2021
Numérique

Le 3 juin dernier, la Commission européenne a proposé un cadre européen relatif à une identité numérique qui soit accessible à tous les citoyens, résidents et entreprises de l’UE(1).

L’objectif est de permettre aux citoyens de prouver leur identité et de partager des documents électroniques à partir de portefeuilles européens d’identité numérique fournis par des autorités publiques ou des entités privées reconnues par les Etats. En effet, ces portefeuilles seront en mesure d’établir un lien entre leur identité numérique nationale et la preuve d’autres attributs personnels (tels que permis de conduire, diplômes, compte bancaire).

Ils pourront aussi accéder à des services en ligne grâce à leur identification numérique nationale reconnue dans toute l’Europe et, selon la Commission, conserver la pleine maîtrise des données qu’ils partagent puisqu’ils pourront y avoir accès sans avoir à recourir à des méthodes d’identification privées ni à partager inutilement des données à caractère personnel. De plus, ils seront en capacité de déterminer quels éléments de leur identité, de leurs données et de leurs certificats ils partagent avec des tiers, et de garder la trace de ce partage.

La Commission entend pour cela s’appuyer sur le cadre juridique du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit "règlement eiDAS"(2). Ce système fournit la base des procédures électroniques transfrontières pour l’identification, l’authentification et la certification de site web au sein de l’Union européenne dont près de 60% des Européens bénéficient déjà selon la Commission.

Cette proposition entend remédier aux disparités entre les pays en matière d’accès à ces outils numériques qui sont liées au fait que rien n’oblige les Etats membres à créer une identification numérique nationale et à la rendre interopérable avec celle des autres Etats membres. La Commission prévoit ainsi d’améliorer l’efficacité du cadre déjà mis en place et d’étendre ses avantages au secteur privé et à une utilisation mobile.

Cette initiative, visant l’adoption d’un nouveau règlement sur le sujet, s’inscrit dans le "programme pour une Europe numérique"(3) et est accompagnée d’une recommandation de la Commission invitant les Etats membres à mettre en place une boîte à outils commune d’ici à septembre 2022. Cette boîte à outils devrait comprendre l’architecture technique, des normes et des lignes directrices relatives aux bonnes pratiques permettant de développer de tels projets d’identité numérique au niveau national.

Par ailleurs, la Commission prévoit de collaborer avec les Etats membres et le secteur privé sur les aspects techniques du projet d’identité numérique européenne et de soutenir les projets de nombreux Etats membres pour la mise en œuvre de solutions d’administration en ligne, y compris l’identité numérique européenne, dans leurs plans nationaux au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.

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