Rapport du Gouvernement remis au Parlement sur l’obsolescence logicielle prévu à l’article 27 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC)

Paru dans le N°320 - 24 juin 2021
Numérique

Le Gouvernement a remis le 10 juin au Parlement le rapport sur l’obsolescence logicielle(1) prévu à l’article 27 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC)(2).

Conformément aux objectifs établis dans la feuille de route gouvernementale "Numérique et environnement" publiée le 23 février dernier(3), ce rapport mesure les impacts du numérique sur l’environnement induits par le phénomène d’obsolescence logicielle, c’est-à-dire par "la diminution des possibilités d’usage d’un bien en raison de l’indisponibilité ou du dysfonctionnement d’un logiciel".

En effet, la fabrication des appareils numériques concentre, selon le rapport, plus de 75% des impacts environnementaux du numérique et l’obsolescence logicielle contribue au renouvellement trop rapide de ces terminaux.

Le rapport, établi par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l’économie (CGE), présente ainsi des recommandations sous la forme de trois axes de travail visant la réduction de l’empreinte environnementale du numérique et l’innovation pour mettre le potentiel du numérique au service de la transition écologique , à travers la lutte contre l’obsolescence logicielle et l’allongement de la durée de vie des appareils numériques.

Les axes de travail fournis par ce rapport rejoignent plusieurs dispositions de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique adoptée le 10 juin dernier en 1ère lecture à l’Assemblée nationale(4).

D’abord, le rapport recommande d’améliorer l’accès des consommateurs aux mises à jour et aux logiciels, par une information transparente dissociant les mises à jour nécessaires des non nécessaires, tout en limitant la taille des mises à jour indispensables afin d’éviter les cas d’ "obésiciels", des mises à jour logicielles trop lourdes pour que l’équipement les supporte, et viennent limiter la durée de vie de l’appareil.

Le rapport suggère en outre une mesure contraignant les fabricants à fournir gratuitement les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien pendant la durée d’usage attendue. Cette mesure plus astreignante qu’une extension de la durée de garantie légale de conformité, reposant sur les vendeurs de produits à l’exclusion des fabricants, permettrait, selon les auteurs du rapport, d’assurer la réception par le consommateur des mises à jour nécessaires à la conformité logicielle de son bien et d’apporter facilement la preuve d’un manquement en cas de litige.

Ensuite, le rapport formule des propositions pour faciliter la réparation des appareils en levant les obstacles en la matière, tels que les difficultés de remplacement de la batterie pour les téléphones portables ou celles liées à la réinstallation des logiciels et de leurs mises à jour en cas de dysfonctionnement en imposant aux fabricants de les mettre à disposition dès la fin de la commercialisation du bien et jusqu’à la fin de la durée d’usage attendue. Il recommande également la réalisation d’une étude destinée à identifier les bons leviers pour interdire les pratiques logicielles qui bloquent le fonctionnement d’un appareil, et qui le rendent souvent irréparable.

Enfin, le rapport met l’accent sur l’enjeu d’une meilleure information du consommateur, par exemple en introduisant des critères relatifs à la pérennité logicielle d’un bien dans le futur indice de réparabilité européen.

De plus, le rapport préconise une mise en œuvre de la majorité de ces recommandations au niveau européen, en particulier à l’occasion de la Présidence française de l’Union européenne au premier semestre 2022 et lors des travaux de révision de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, dite directive "écoconception"(5), qui seront engagés dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe.

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