Décret n° 2021-736 du 9 juin 2021 relatif au dispositif d’aide financière à destination des cirques animaliers et de tout autre établissement apparenté du fait de leur fermeture administrative

Paru dans le N°320 - 24 juin 2021
Entreprises

Le décret n° 2021-736 du 9 juin 2021 organise le fonctionnement du dispositif d’aide financière à destination des cirques animaliers et de tout autre établissement apparenté, du fait de leur fermeture administrative en raison de la crise liée à la pandémie de COVID-19(1).

Il remplace le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d’aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique(2).

Le texte prévoit ainsi une aide financière pouvant concerner tout établissement de présentation au public d’animaux sauvages ou domestiques, fixes ou itinérants, au titre de l’alimentation et des soins prodigués à leurs animaux.

Le montant de l’aide est calculé selon un barème forfaitaire spécifique attaché aux types d’animaux détenus par l’établissement, le cumul de l’aide accordée à chaque établissement et des autres aides versées par l’Etat depuis le 1er février 2020 ne pouvant excéder 800 000 euros. Ainsi, par exemple, 1 200 euros d’aide peuvent être versés pour tout spécimen détenu de loup, lycaon, coyote, dingo, dhole, ours, phoque, otarie, morse, loutre géante, glouton, tigre, panthère, lion, tandis que l’aide sera de 600 euros pour tout spécimen d’éléphant, hippopotame, girafe, rhinocéros et primate hominidé et de 120 euros pour tout spécimen détenu d’une autre espèce animale, à l’exception des invertébrés.

Pour bénéficier de cette aide, les établissements doivent avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020, ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 1er mars 2020, ne pas bénéficier de l’aide instituée par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021(3) compensant les coûts fixes non couverts des entreprises, et l’entrée du public dans ces établissements doit être payante.

L’aide instituée est accordée sur demande de l’établissement à transmettre par voie dématérialisée ou par courrier postal au service administratif compétent au plus tard deux mois après la publication du décret.

Les dossiers de demande d’aide sont instruits par la direction départementale de la protection des populations, la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt outre-mer ou la direction générale des territoires et de la mer en Guyane, soit dont relève le siège social de l’établissement soit du département où se situe l’établissement au moment du dépôt de la demande.

Pour être recevable, la demande transmise doit être accompagnée de justificatifs et d’informations tels que la raison sociale de l’établissement, sa forme juridique, le nombre de spécimens détenus par espèce animale, ainsi qu’un certificat de capacité pour les espèces concernées et une autorisation préfectorale s’ils sont réglementairement nécessaires.

Doivent également être communiqués dans le dossier de demande la preuve de l’enregistrement des animaux, quand cela est obligatoire, dans le fichier i-fap (fichier national d’identification de la faune protégée), le montant total des aides financières versées par l’Etat à l’établissement depuis avril 2020 et une attestation sur l’honneur que l’aide financière versée sera utilisée pour l’achat de nourriture et de litière à destination des animaux détenus ainsi que pour les soins qui leur sont apportés .

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 juin 2021.

Informations légales | Données personnelles