Principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes – CJUE, 3 juin 2021, C-624/19

Paru dans le N°320 - 24 juin 2021
Juridictions

Le 3 juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a consacré l’invocabilité directe, dans des litiges entre particuliers, du principe de l’égalité des rémunérations entre travailleuses et travailleurs, défini à l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)(1) tant pour un "même travail" que pour un "travail de même valeur"(2 et 3).

En l’espèce, considérant ne pas avoir bénéficié d’une égalité de rémunération entre travailleuses et travailleurs pour un travail égal, 6 000 employés ou anciens employés en Grande Bretagne de Tesco Stores ont assigné la société en justice en février 2018 pour violation de l’article 157 du TFUE et de la loi britannique relative à l’égalité de 2010.

Saisie le 21 août 2019 par la juridiction de renvoi d’une question préjudicielle sur l’interprétation dudit article, la Cour a, nonobstant le retrait du Royaume Uni de l’Union européenne, confirmé sa compétence pour statuer, en vertu de l’article 86 de l’accord de retrait(4), sur les demandes présentées avant le 31 décembre 2020.

Alors que la société défenderesse soutenait que le critère de "travail de même valeur", contrairement à celui relatif à un "même travail", distinction effectuée par l’article 157 TFUE, nécessite, selon l’arrêt Defrenne du 8 avril 1976, d’être précisé par des dispositions de droit national ou du droit de l’Union, la Cour nuance l’interprétation de cet arrêt faite par Tesco Stores et écarte ce moyen en indiquant notamment que l’article 157 TFUE "impose, de manière claire et précise, une obligation de résultat et revêt un caractère impératif tant en ce qui concerne un "même travail" qu’un "travail de même valeur"".

Par ailleurs, au regard de sa jurisprudence relative à ces notions, la Cour rappelle, d’une part, que le principe d’égalité de rémunérations, à l’instar de celui d’égalité entre les femmes et les hommes, fait partie des fondements de l’Union et, d’autre part, que la question de savoir s’il s’agit d’un "même travail" ou d’un "travail de même valeur" relève d’une appréciation factuelle du juge national.

En outre, alors que Tesco Stores soutenait qu’elle ne pouvait être qualifiée de "source unique" de travail eu égard à l’existence en son sein de plusieurs établissements, la Cour a rappelé que lorsque les différences de rémunérations de travailleuses et travailleurs effectuant un même travail ou un travail de même valeur ne peuvent être attribuées à une source unique, empêchant d’identifier une entité responsable de l’inégalité de traitement pouvant la rétablir, l’article 157 TFUE ne peut s’appliquer. En revanche, lesdites différences peuvent être comparées dès lors qu’une source unique est identifiée et cela nonobstant que le travail est effectué dans des établissements différents. Ainsi, la Cour a considéré que Tesco Stores, en sa qualité d’employeur, apparaissait comme une source unique pouvant être responsable d’une discrimination qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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