Rapport d’information du Sénat relatif au réseau des services économiques de la direction générale du Trésor à l'étranger

Paru dans le N°320 - 24 juin 2021
Institutions

Le 2 juin 2021, à l’issue d’un contrôle budgétaire lancé en 2020 avant la crise sanitaire, la commission des finances du Sénat a remis un rapport d’information relatif au réseau des services économiques de la direction générale du Trésor (DG Trésor)(1 et 2).

Divisé par quatre depuis 2004 notamment en raison de transferts de compétences, ce réseau compte au 1er janvier 2021 502 agents répartis entre les services économiques régionaux, les services économiques et les délégués ou correspondants.

Intervenant dans les champs de l’analyse macroéconomique et sectorielle, la diplomatie économique et le soutien aux entreprises françaises, le réseau a vocation à conseiller le ministère de l’économie, des finances et de la relance (MEFR) et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE). A cette fin, il produit un nombre important d’analyse macro-économique, de notes sectorielles sur les pays et des études comparatives internationales (ECI).

A partir de 2008, ses activités commerciales ont été dévolues à l’opérateur Ubifrance devenu Business France après fusion avec l’Agence française pour les investissements internationaux et l’Agence française pour le développement international des entreprises(3).

Alors que les services économiques sont placés sous l’autorité de l’ambassadeur, le réseau dépend exclusivement de la DG Trésor concernant les relations des services économiques avec l’administration centrale. Par ailleurs, la direction de la diplomatie économique (DDE) du MEAE n’a pas d’autorité ni de pouvoirs d’instructions sur les services économiques.

Afin d’améliorer l’organisation et renforcer la capacité du réseau à remplir ses missions en dépit de la baisse de ses effectifs, le Sénat formule une série de dix recommandations pour renforcer la coordination entre les acteurs, améliorer la diffusion des productions documentaires et renforcer la sécurité des systèmes d'information.

Si le rapport prend acte des évolutions du périmètre du réseau et de la baisse des effectifs programmée dans le cadre du plan porté par le comité Action publique 2022, il estime nécessaire de préserver les effectifs des services économiques à l’étranger de la DG Trésor soulignant leur rôle déterminant lors de la crise sanitaire (soutien au rapatriement des ressortissants français, accompagnement des entreprises françaises, sécurisation de l’approvisionnement en matériels médicaux, études comparatives internationales,…).

Afin de renforcer les liens du MEAE avec le réseau, le rapport recommande de permettre à la DDE de ce ministère de saisir directement les services économiques à l’étranger. Cependant, une information simultanée devra être opérée auprès notamment du service des affaires bilatérales, de l’internationalisation des entreprises et de l’attractivité (SABINE) de la DG Trésor qui pourra, le cas échéant, prioriser les demandes.

Relevant qu’en dépit d’une convention de coopération entre la DG Trésor et Business France du 19 février 2016 en matière d’accompagnement à l’international des entreprises françaises, l’origine de l’identification des projets d’investissement demeurait floue et dépendait surtout d’une bonne entente entre les équipes, le rapport préconise une labellisation plus rigoureuse tout en veillant à ce qu’elle ne nuise pas à la fluidité des échanges entre les deux réseaux.

Par ailleurs, afin d’une part, de garantir le bon exercice des missions notamment de Business France, des conseillers du commerce extérieur de la France et du réseau des chambres de commerce et d’industrie et, d’autre part, améliorer l’animation de la communauté d’affaires, le rapport suggère l’organisation dans chaque pays d’un conseil économique annuel de l’ensemble des acteurs de la communauté économique française. Celui-ci serait placé sous l’égide de l’ambassadeur et son secrétariat serait confié au réseau des services économiques.

En outre, saluant le renforcement de l’animation des chefs des services économiques régionaux et la démarche de régionalisation des compétences, le rapport appelle à la poursuite de celle-ci en privilégiant, sauf exception justifiée par des spécificités locales, les profils généralistes des personnes travaillant dans les services économiques et les profils spécialisés de celles travaillant dans les services économiques régionaux.

Constatant l’insuffisance de prise de relais de l’action de la DG Trésor dans les pays où elle est absente, le rapport propose, afin de mieux organiser la continuité de son action, d’une part, que les conseillers du commerce extérieur et les chambres de commerce et d’industrie soient associés à cette continuité et, d’autre part, que soient désignés par le MEAE des conseilleurs d’ambassade aux profils plus économiques, conduisant au rapprochement des deux fonctions préconisées notamment par la Cour des comptes dans son référé du 3 septembre 2014(4). Néanmoins, le rapport rappelle que la décision finale d’évolution des implantations relève du ministère de l’économie, des finances et de la relance.

Alors que la crise sanitaire a été synonyme de progrès en matière de déploiements informatiques, elle a également révélé de nombreuses marges de progression en la matière. Ainsi, relevant l’insuffisance d’outils partagés avec notamment Business France, le rapport appelle de ses vœux l’accélération du développement d’applications informatiques communes. Par ailleurs, la crise ayant conduit à des échanges directs entre les services économiques et les cabinets du MEFR sans passer par l’administration centrale, le rapport préconise, afin de sécuriser à l’avenir ces échanges, que les membres de cabinets du MEFR soient dotés de messageries cryptées. Par ailleurs, pour améliorer la collaboration entre la direction du numérique du MEAE et le bureau compétent de la DG Trésor, le rapport suggère de faire converger leurs « bulles informatiques » ou à tout le moins, à défaut de progrès rapides, de fusionner les deux environnements.

Enfin, constatant le manque de publicité du travail d’analyse réalisé par le réseau, le rapport appelle de ses vœux la transmission intégrale des ECI aux parlementaires pour alimenter leurs travaux et la rédaction systématique de synthèses de celles-ci en vue de leur diffusion auprès du grand public.

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