Publication du rapport public 2020 du Conseil d’Etat

Paru dans le N°320 - 24 juin 2021
Institutions

Le 16 juin 2021, le Conseil d’Etat a pour la deuxième année consécutive publié de manière exclusivement dématérialisée son rapport annuel et son bilan d’activité(1).

Il dresse le bilan, pour l’année 2020, année marquée par la crise sanitaire, de l’activité juridictionnelle et consultative du Conseil d’Etat et des juridictions administratives, des études et de l’activité extérieure du Conseil d’Etat et de sa gestion des juridictions administratives.

Consolidant et complétant les chiffres et informations publiés en mars 2021(2 et 3), le rapport revient sur le nombre d’affaires en stock et leurs délais prévisibles moyens (DPM) de jugement lesquels, en raison du ralentissement d’activité du fait de la crise sanitaire, s’établissent à :
 
  • 5 861 affaires avec un DPM de 7 mois et 9 jours pour le Conseil d’Etat,
  • 30 706 affaires avec un DPM de 11 mois et 27 jours pour les cours administratives d’appel,
  • 182 713 affaires avec un DPM de 10 mois et 28 jours pour les tribunaux administratifs,
  • 33 513 affaires avec un DPM de 9 mois et 17 jours pour la Cour nationale du droit d’asile.

Par ailleurs, au travers de l’analyse réalisée par Jean-Denis Combrexelle, ancien président de la section du contentieux en 2020, à l’instar des échanges réalisés lors des "Entretiens du contentieux" du Conseil d’Etat en décembre 2020, le rapport s’interroge sur les nouvelles frontières de la juridiction administrative qui se sont dessinées progressivement depuis plusieurs années, en particulier en matière de référé, et qui ont permis à celle-ci de faire face à une situation de crise sans précédent durant laquelle, en demeurant la gardienne de l’Etat de droit et des libertés fondamentales, elle a dû prendre garde "à ne pas empiéter sur les domaines du politique et de la science".

Outre les affaires traitées par la section du contentieux et les projets de textes présentés pour avis aux sections administratives du Conseil d’Etat relatifs aux mesures à prendre dans le cadre de la pandémie, le rapport et le bilan d’activité réalisent notamment un panorama de celles et ceux qui ont marqué l’année 2020, en particulier pour le périmètre du ministère de l’économie, des finances et de la relance, en matière de délais pour les recours fiscaux(4), de protection des contribuables(5), de fonctionnement de l’Autorité des marchés(6), du système de retraite(7), des règles en matière d’assurance-chômage(8) ou encore de la réparation des dommages causés par des pratiques anticoncurrentielles(9).

Plus médiatiques du fait de la mise en cause de l’Etat en matière de protection du climat, les affaires portées devant le Conseil d’Etat dites "Amis de la Terre" du 10 juillet 2020(10) et "Commune de Grande-Synthe" du 19 novembre 2020(11) font l’objet d’une attention particulière.

En dépit de la crise sanitaire, l’activité d’études et de propositions du Conseil d’Etat est demeurée riche, notamment avec la tenue de rencontres multilatérales avec des partenaires extérieurs et de plusieurs colloques dès juin 2020 en vidéo-conférence relatifs notamment à l’avenir des professions de santé ou encore aux états d’urgence, thématique qui fera l’objet de sa prochaine étude annuelle. De même, outre des conférences également organisées à leur sujet, deux études ont été publiées relatives à l’évaluation des politiques publiques (septembre) et à la simplification du droit des étrangers (octobre), celle-ci ayant été réalisée à la demande du Premier-ministre. Enfin, le rapport fait état du suivi de la mise en œuvre des préconisations de plusieurs précédentes études du Conseil d’Etat.

Concernant la gestion des juridictions administratives, outre la mobilisation du secrétariat général pour assurer la continuité de l’activité durant la crise sanitaire, le rapport met en avant notamment l’action menée pour lutter contre les discriminations qui pourraient exister au sein des juridictions et qui lui a permis d’obtenir en mars 2020 les labels "Egalité" et "Diversité" de l’Afnor. Par ailleurs, il fait état des chantiers engagés pour renforcer l’oralité dans les audiences de référé et accompagner les juridictions administratives dans la transition numérique nécessaire à l’amélioration de leur fonctionnement.

Enfin, dans son éditorial qui expose les grandes lignes du rapport, le vice-président du Conseil d’Etat conclu en ouvrant le débat concernant la réforme de la haute fonction publique laquelle remettra profondément en cause les modalités de recrutement et de carrière des membres du Conseil d’Etat.

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