Bilan annuel du Sénat de l'application des lois au 31 mars 2021

Paru dans le N°319 - 10 juin 2021
Institutions

Le 27 mai 2021, la délégation du bureau en charge du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances a rendu public son rapport d'information(1) relatif à l’application des lois adoptées entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020. Ce bilan est établi à la date du 31 mars 2021 pour tenir compte du délai de six mois que s’est fixé le Gouvernement pour prendre les textes réglementaires prévus par la loi dans la circulaire du Premier ministre du 29 février 2008 relative à l’application des lois(2).

Hors ratification de conventions internationales, 43 lois - dont 18 d’initiative parlementaire - ont été adoptées lors de la session 2019-2020, contre 49 lors de la session précédente. 15 étaient d’application directe et 28 nécessitaient des mesures d’application. Le Sénat observe que 26 des 43 lois votées pendant la session 2019-2020 l'ont été en suivant la procédure accélérée, d’où une impression d’« urgence permanente » se conjuguant avec une inflation des textes, ce qui expose les institutions à un double risque : l'insécurité juridique d'une part, et celui du brouillage de la perception de l'action publique dans l'esprit des Français d'autre part. Le taux global d’application dans les six mois des lois calculé par le Sénat est de 62% (contre 72% la session précédente) et si l’on exclut les mesures dont l’entrée en vigueur est différée, il atteint 69%. En moyenne, les mesures réglementaires ont été publiées sept mois et un jour après la promulgation de la loi, soit près de deux mois de plus que lors de la session 2018-2019 (cinq mois et 12 jours).

Le taux de remise des rapports demandés au Gouvernement au détour d’un article de loi demeure faible, avec un taux de 28%, bien qu’en nette progression par rapport à la session précédente (12%). Le Sénat n’est à l’origine que de 28 des 297 des demandes de rapports effectuées sous la XVème législature et regrette qu’aucun des huit rapports demandés par le Sénat au Gouvernement au cours de la session 2019-2020 n’ait été déposé.

Le Sénat note un accroissement du nombre des ordonnances publiées au cours de la session 2019-2020, 100 contre 59 pendant la session précédente. Le délai moyen entre la date de dépôt de l’habilitation et la date de publication des ordonnances publiées au cours de la session est de 209 jours toutes ordonnances confondues. Il est de 29 jours pour les ordonnances prises dans le cadre de la crise sanitaire, mais de 570 jours pour les autres, à comparer à un délai moyen d’adoption d’une loi de 235 jours en moyenne au cours de la session. L, le Sénat estime ainsi que l’argument du gain de temps pour multiplier le recours à la législation par ordonnances n’est pas pertinent. Au surplus, le Sénat par une résolution adoptée le 1er juin 2021 entend renforcer son contrôle des ordonnances par les commissions permanentes : le rapporteur d’une loi devra désormais suivre les ordonnances publiées sur son fondement, ce qui approfondit la portée de l’article 19bis B du Règlement du Sénat, révisé le 18 juin 2019, ayant déjà conféré au rapporteur la responsabilité du suivi de la loi après sa promulgation. Un outil de suivi dédié(3) retrace désormais sur le site internet du Sénat les habilitations accordées, les délais fixés par la loi et l'état des ratifications.

Ce bilan annuel global s'articule avec le contrôle individuel assuré par les sénateurs à l'occasion des questions (d'actualité, orales et écrites) qu'ils peuvent adresser au Gouvernement sur l'état de l'application des lois pour renforcer son contrôle. Il est complété par le contrôle effectué, tout au long de l'année, par chaque commission dans son champ de compétence.

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