Cour des comptes - La politique d'accompagnement de la vie associative par l'État

Paru dans le N°319 - 10 juin 2021
Juridictions

En vertu de l’article L111-3 du code des juridictions financières(1), sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes, la Cour des comptes contrôle les services de l’Etat et des autres personnes morales de droit public.

Ainsi, en application de cette disposition, par référé du 10 mars 2021(2), la Cour des comptes a contrôlé le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la politique d’accompagnement de la vie associative de l’Etat qu’elle qualifie d’illisible, d’instable, dépourvue de stratégie de long terme et faisant l’objet d’une organisation fragile et d’une coordination trop segmentée. De ce fait, la Cour formule cinq recommandations :
 
  • au niveau central, consolider le portage de la vie associative par la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) autour d’un bloc de compétence à caractère interministériel ;
  • au niveau territorial, coordonner le soutien à la vie associative sous l’autorité des préfets;
  • concentrer les dispositifs transversaux de soutien financier aux réseaux associatifs en privilégiant leur modernisation ;
  • unifier les guichets d’accompagnement du monde associatif ;
  • relancer le système interministériel d’information de la vie associative.
Ne partageant pas le constat de la Cour, le ministre a répondu à cette dernière en vertu de son droit de réponse prévu par le code des juridictions financières(3), par courrier du 18 mai 2021(4), publié sur le site Internet de la Cour le 21 mai 2021.

Concernant la coordination interministérielle, le ministre relève qu’en dépit de moyens limités et de l’émergence de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui peut interférer avec cette politique publique, la coordination exercée au niveau national fonctionne bien , et le ministre souligne la solidité du réseau des délégués régionaux et départementaux à la vie associative (DRVA et DDVA). en s’appuyant sur La montée en puissance de l'Institut national pour la jeunesse et l'éducation populaire (INJEP) est l’une des réponses aux constats de la Cour.

S’agissant de la coordination territoriale, le ministre relève que la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat en janvier 2021 a maintenu certaines missions, dont celles relevant de la vie associative, sous l'autorité fonctionnelle des préfets de région et de département. Par ailleurs, il souligne que les missions des délégués régionaux à l’ESS, coordonnés par le préfet, dont la création est souhaitée par le ministre de l’économie, compléteraient celles des DRVA.

Par ailleurs, concernant l’utilisation et la fusion des fonds financiers portés par la DJEPVA, , le ministre relève que loin d’être du "saupoudrage", l’utilisation du Fonds de développement de la vie associative (FDVA), au vu des remontées de terrains des services déconcentrés répond aux attentes des parlementaires et du monde associatif, a constitué un "filet de sécurité" durant la crise sanitaire.

Concernant l’unification des guichets d’accompagnement du monde associatif, le ministre souligne qu’un travail visant à mieux structurer l'accompagnement local des associations est en cours d’expérimentation dans trois régions et dont l’évaluation déterminera l'éventualité d'une fusion de certains dispositifs d'accompagnement.

Enfin, s’agissant de l’aide à la transition numérique du monde associatif, le ministre souligne également que des travaux, qui certes pourraient s’accélérer mais progressent, relatifs à la gouvernance des systèmes d'information de la vie associative ont été lancés depuis 2015 par la DJEPVA.

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