Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Paru dans le N°319 - 10 juin 2021
Finances publiques

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2021 au Conseil des ministres du 2 juin 2021 (1).

La prévision de solde public pour 2021 s’établit désormais à -9,4 % du PIB, contre -8,5 % du PIB en loi de finances (LFI) pour 2021 et -9,0 % dans le programme de stabilité 2021-2027 (PSTAB). Cela s’explique essentiellement par le renforcement des dispositifs de soutien et de relance pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Afin d’accompagner les entreprises et salariés dans la période de sortie de crise, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 a pour objectif de proroger les dispositifs d’aide jusqu’au 31 août pour les secteurs les plus affectés. Il ratifie les modifications apportées à la loi de finances initiale par le décret d’avance n° 2021-620 du 19 mai 2021 (2) qui a ouvert 7,2Mds€ de crédits, et permet d’abonder les missions " Plan d’urgence face à la crise sanitaire " et " Plan de relance " à hauteur de 14Mds€.

Sur la mission "Plan d’urgence face à la crise sanitaire"dotée de 9,8Mds€, le PLFR ouvre 3,6 Mds€ sur le fonds de solidarité et 2,2 Mds€ sur l’activité partielle en organisant la sortie progressive des aides. En effet, à compter du mois de juin, les dispositifs seront concentrés sur les entreprises les plus touchées avec une diminution de l’aide correspondant à 40% de perte du chiffre d’affaires (CA), plafonnée à 20% du CA de référence. Ces paramètres se réduiront en juillet à 30% et 15%, puis en août à 20% et 10% avant de s’éteindre en septembre. Malgré l’extinction des aides programmées pour cette échéance, les entreprises justifiant une perte de CA de 10% pourront toujours bénéficier du fonds.

Le projet de loi ouvre également 4Mds€ supplémentaires afin d’abonder le dispositif d’aide au paiement des cotisations sociales et prévoit un mécanisme de compensation de perte de recettes des régies des collectivités territoriales à hauteur de 200M€.

150M€ permettront de financer des mesures au bénéfice du secteur du cinéma (80M€), du spectacle vivant (40M€), des théâtres privés (15M€) et du spectacle subventionné (15M€).

Sur la mission "Plan de relance", 4,2Mds€ seront ouverts afin d’en accélérer l’exécution et correspondront à des redéploiements de crédits à enveloppe totale inchangée. Un bilan d’étape sur l’avancement du plan de relance devra être prochainement remis au Parlement.

Au-delà des 14Mds€ ouverts au titre des dispositifs d’urgence, le projet de loi renforce les dispositifs de soutien en prêts et fonds propres pour les entreprises à hauteur de 2,6Mds€. Il prolonge la date limite d’octroi de prêts garantis par l’État du 30 juin au 31 décembre 2021, rendue possible par la prolongation de l’assouplissement temporaire de l’encadrement communautaire des aides d’État et prévoit un assouplissement temporaire du mécanisme de report en arrière des déficits. Les entreprises seront en effet autorisées à "reporter en arrière, sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents et sans autre plafonnement, le déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021."

Le projet de loi soutient le pouvoir d’achat des ménages. Le dispositif incitant à l'octroi d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les salariés dont les salaires sont inférieurs à trois SMIC est reconduit en 2021. Cette prime sera exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite de 1 000 €, cette limite pouvant être portée à 2 000 € sous certaines conditions.

700M€ de crédits seront ouverts à destination des personnes à la rue et 20 000 places d’hébergements d’urgence resteront ouvertes jusqu’à la fin de l’année. 350M€ permettront de venir en aide au secteur agricole touché par des crises sectorielles telles que l’épisode de gel du mois de mars.

Le PLFR prévoit l’ouverture de 130 M€ en faveur de la politique du sport, avec la création d’un "Pass’Sport" de 50 euros à destination des jeunes de familles modestes et des personnes handicapées. Des ouvertures de crédits sont également prévus pour soutenir la politique de la ville (27M€), la jeunesse (150M€) ainsi que la Nouvelle-Calédonie afin de redonner des marges de manœuvre financière à la collectivité.

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