Modalités de calcul de l’indemnisation due au titulaire d’un marché public en cas de résiliation pour faute irrégulière

Paru dans le N°319 - 10 juin 2021
Commande publique

La Régie des Transports métropolitains (RTM) a conclu un marché public ayant pour objet le renouvellement et la maintenance de douze escaliers mécaniques. Après avoir mis en demeure le titulaire du marché de respecter ses obligations contractuelles sous quinzaine, l’établissement public a prononcé une résiliation pour faute.

La société Alapont France a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à la reprise des relations contractuelles et à ce que lui soit versée une indemnité de 959 737,53 euros, à raison du préjudice subi. Condamné en appel à verser au titulaire du marché une indemnité de 114 551,45 euros afin d’indemniser intégralement le préjudice subi par le titulaire parce que les fautes contractuelles n’étaient pas d’une gravité telle qu’elles justifiaient une résiliation, la RTM s’est pourvue en cassation.

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 18 mai 2021(1) annule pour erreur de droit l’arrêt de la CAA.

Il précise à cette occasion le régime de l’indemnisation du titulaire d’un marché public en cas de résiliation pour faute d’un contrat de la commande publique. Quand bien même les fautes commises par le cocontractant de la personne publique ne sont pas d’une gravité suffisante pour justifier une résiliation aux torts du titulaire, les fautes commises par celui-ci dans l’exécution du contrat sont susceptibles de limiter en partie son droit à l’indemnisation du préjudice qu’il subit du fait de cette résiliation irrégulière.

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