Mesures prises par le Gouvernement pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise

Paru dans le N°319 - 10 juin 2021
Entreprises

Le Gouvernement a présenté, le 2 juin 2021, un plan pour soutenir les entreprises en situation de fragilité et les aider à sortir de la crise(1), en quatre étapes : accompagner, détecter, orienter, soutenir.

Afin d’animer et de coordonner la mise en œuvre du plan d’action sur l’accompagnement des entreprises en sortie de crise, un comité national de sortie de crise est mis en place. Il réunit l’ensemble des parties prenantes, notamment les représentants des professions du chiffre et du droit, les institutions financières, les fédérations d’entreprises, les organismes consulaires ainsi que des représentants de l’Etat.

Au niveau local un accompagnement est proposé aux entreprises par un conseiller départemental à la sortie de crise. Celui-ci est le point de contact privilégié destiné à accueillir et conseiller les entreprises en situation de fragilité financière dans un strict respect du cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal.

L’Etat et les Urssaf proposent un numéro téléphonique unique (0806 000 245) auquel les services de la DGFiP et de l’URSSAF répondent conjointement pour renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière vers les aides d’urgence. A ce numéro, sont également fournies des informations sur les procédures permettant d’accompagner les entreprises pour remédier à leurs difficultés financières.

Afin d’identifier les entreprises fragiles, l’État va renforcer sa capacité de détection des "signaux faibles". Il s’appuiera sur les services fiscaux, les tribunaux de commerce, des réseaux d’experts-comptables ou les commissaires aux comptes. Les experts-comptables et les commissaires aux comptes se sont ainsi engagés à proposer sans surcoût aux entreprises un diagnostic de sortie de crise simple et rapide d’ici la fin de l’année 2021.

Pour les entreprises affrontant des difficultés qui nécessitent un soutien financier, l’État prolonge la disponibilité des prêts garantis par l’État (PGE) jusqu’à la fin de l’année 2021. En vue de faciliter le retour des entreprises françaises, en particulier les PME et les ETI, sur les marchés à l’export, l’État prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 le relèvement des quotités maximales des garanties publiques de cautions et de préfinancements à l’export. Les prêts exceptionnels aux petites entreprises prolongés en 2021 sont destinés aux entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité a été fragilisée par la crise de la Covid-19 et qui n’ont pu bénéficier d’un prêt garanti par l’État ; ces prêts exceptionnels doivent soutenir leur trésorerie, tout en améliorant leur structure de bilan.

Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise peuvent solliciter l’octroi d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié. Ces aides disponibles depuis la mi-2020, sont prolongées en 2021.

Pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, un fonds de transition, doté de 3 milliards d’euros, est créé. Celui-ci permet d’intervenir sous forme de prêts, quasi-fonds propres et fonds propres. Le fonds est géré au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance, qui instruit les demandes de financement, qui peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr

Pour renforcer la liquidité des entreprises et les accompagner dans leur restructuration, l’État et les Urssaf proposent des plans d’apurement permettant d’allonger la durée de paiement de leurs dettes fiscales et sociales.

Le plan d’action prévoit une intervention judiciaire plus précoce et privilégie les procédures préventives. En effet, plus les procédures amiables sont engagées rapidement, plus l’entreprise a des chances de se redresser.

Ainsi, pour que davantage des plus petites entreprises accèdent aux différentes procédures, le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’engage à proposer une procédure amiable simplifiée, sous la forme d’un mandat ad hoc de sortie de crise. Ce mandat est destiné aux entreprises employant au plus dix salariés et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. Son coût est plafonné à 1 500 euros HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3 000 euros HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés.

L’article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, publiée au Journal officiel du 1er juin 2021(2 et 3), institue pour les entreprises en difficulté une procédure judiciaire simplifiée de traitement de sortie de crise, pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Cette procédure est ouverte sur demande d'un débiteur qui, étant en cessation des paiements, dispose cependant des fonds disponibles pour payer ses créances salariales et justifie être en mesure d'élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise. La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont le nombre de salariés et le total de bilan sont inférieurs à des seuils qui seront fixés par décret et dont les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise.

Après une période d’observation de trois mois suivant l’ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise afin de s’assurer que le débiteur est solvable, le tribunal arrête le plan de sortie de crise dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre de l’arrêté d’un plan de sauvegarde.

A défaut de plan arrêté dans le délai de trois mois, le tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire désigné ou du ministère public, ouvre une procédure de redressement judiciaire, si les conditions prévues à l'article L. 631-1 du code de commerce sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L. 640-1 du même code sont réunies. Cette décision met fin à la procédure.

Informations légales | Données personnelles