Publication du décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger

Paru dans le N°319 - 10 juin 2021
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Le décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger a été publié au Journal officiel de la république française du 3 juin 2021(1).

Pris sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE)(2), le décret établit les modalités de déclaration de divulgation des flux d’argent liquide entre la France et l’étranger en application du règlement n° 2018/1672 du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union(3) entré en vigueur le 3 juin 2021.

Le décret définit les modalités de déclaration portant sur des flux d’argent liquide intra-européens et extra-européens d'un montant au moins égal à 10 000 euros (par écrit ou par voie électronique), énumère les informations que doit comporter la déclaration (sur le porteur, le propriétaire, le montant, la nature et la provenance économique de l’argent etc..) et précise le délai dans lequel cette déclaration de divulgation doit être déposée sous peine d’infraction.

Le décret prévoit également la retenue temporaire de l’argent liquide inférieur à 10 000 euros par la Douane dès lors qu’il existe des indices pouvant lier cet argent à une "activité criminelle" au sens de la directive (UE) n° 2015/849(4).

Le droit français prévoyait déjà, aux articles L.152-1 et suivants du code monétaire et financier, le principe de déclaration par tout porteur entrant ou sortant de l’Union de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros.

Le règlement de 2018 a introduit des évolutions importantes, reprises par les dispositions législatives de l’article 13 de la loi DDADUE.

Il prévoit un dispositif de contrôle des flux d’argent liquide dit "non accompagné" d’un montant au moins égal à 10 000 euros, c’est-à-dire l’argent envoyé par la Poste, par le fret ou par transporteur, assorti d’une obligation de divulgation, dans un délai de 30 jours, à la demande des services douaniers, pesant sur l’expéditeur, le destinataire ou leur représentant.

L’encadrement du dispositif de rétention de l’argent liquide évolue en cas d’infractions aux obligations de déclaration et de divulgation, avec la mise en place d’une procédure de retenue temporaire, d’une durée de 30 jours prolongeable jusqu’à un total de 90 jours, suivie éventuellement, sur autorisation du procureur de la République, d’une procédure douanière de consignation de l’argent liquide. L’ensemble est d’une durée maximale de 12 mois.

La décision de retenue provisoire est susceptible de faire l’objet d’un recours spécifique devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.

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