Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle

Paru dans le N°319 - 10 juin 2021
Emploi

Selon le dernier rapport annuel sur l’état de la fonction publique (édition 2020), 5,56 millions de personnes travaillent dans les trois versants de la fonction publique. Parmi les agents de la fonction publique, 36 % relèvent de la catégorie A (dont 2,0 % de la catégorie A+), 19 % de la catégorie B et 45 % de la catégorie C, cette catégorie représentant 2 402 036 agents.

Chaque année, les administrations publiques des trois versants de la fonction publique recrutent entre 25 000 et 30 000 agents publics en situation de handicap (28 262 en 2017) dont 57% des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sont des agents de catégorie C.

Les agents de catégorie C accèdent moins que les agents de catégorie A à la formation. Le nombre de jours de formation par agent de catégorie C est de 30 % inférieur à celui d’un agent de catégorie A. L’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021(1) prise sur le fondement du 3° de l’article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, vise à répondre aux difficultés particulières que rencontrent les agents publics les moins qualifiés c’est-à-dire les agents ne disposant pas d'un diplôme ou titre professionnel classé au moins au niveau 4 ou d'une qualification reconnue comme équivalente.

En outre dans une logique d’anticipation et de prévention, l’ordonnance permet également aux agents en situation de handicap ainsi qu’aux agents exposés au risque d’usure professionnel d’être accompagnés dans un projet d’évolution professionnelle. Ainsi, peuvent bénéficier des nouvelles dispositions, les travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail soit, parmi les agents publics (titulaires, contractuels et ouvriers d’Etat), les bénéficiaires de l'obligation d'emploi que sont :

- les travailleurs reconnus handicapés ;
- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
- les titulaires d'une pension d'invalidité ; - les bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité ;
- les titulaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" ;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Les nouveaux droits prévus par l’ordonnance visent à lever les freins à la formation en prévoyant la possibilité d’un accès à des droits à la formation supplémentaires, majorés ou étendus, en termes de rémunération ou de durée des congés de formation, afin et d’ajuster les dispositifs déployés à leur bénéfice au plus près de leurs besoins.

Ces nouvelles dispositions visent à lever les freins à l’accès à la formation en accordant :
- un accès prioritaire à des actions de formation ainsi qu'à un accompagnement personnalisé dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle,
- une majoration du niveau de traitement et de sa durée pour la mise en œuvre du congé de formation professionnelle,
- des conditions d'accès et d'une durée adaptées, pour le congé pour validation des acquis de l'expérience et le congé pour bilan de compétences,
- la possibilité de suivre des formations longues, d’une durée maximale d’un an, grâce au congé de transition professionnelle pour permettre l’exercice d’un nouveau métier auprès d’un employeur public ou dans le secteur privé.

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