Premier bilan des mesures de soutien de France Relance aux collectivités locales

Paru dans le N°318 - 27 mai 2021
Institutions

Le ministère de l’économie, des finances et de la relance a publié le 6 mai 2021 un premier bilan des mesures de soutien mises en place depuis début 2020 de France Relance aux collectivités locales(1 et 2).

Piliers de l’aménagement du territoire, de l’activité économique et de la transition écologique, les collectivités territoriales ont subi fortement les effets de la crise sanitaire, illustrés par une baisse de l’investissement local des services publics et une perte de leurs recettes fiscales.

Afin de relancer leur économie, le Gouvernement a mis en place en particulier plusieurs dispositifs de garantie et de soutien budgétaire et comptable.

Ainsi, depuis début 2020, près de 5,3 milliards d’euros y ont déjà été consacrés..

Outre les 2 milliards d’euros annuels de dotations d’investissement versés par l’Etat, des dotations exceptionnelles de presque 2,5 milliards ont été attribuées dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance lancé en septembre 2020(3 et 4) dont :
  • 950 millions d’euros de dotations de soutien à l’investissement local pour financer des projets en faveur de la transition écologique, de la résilience sanitaire et de la préservation du patrimoine ;
  • 950 millions d’euros pour le financement de la rénovation énergétique des bâtiments des communes, des intercommunalités et des départements ;
  • 600 millions d’euros de dotations régionales d’investissement pour soutenir les projets portés par les conseils régionaux pour la rénovation thermiques des bâtiments publics et les mobilités.
Afin d’être au plus près des besoins locaux et y répondre le plus rapidement possible, la gestion de la totalité de ces dotations exceptionnelles a été déléguée aux préfectures. La sélection des projets a été confiée aux préfets de région, en lien étroit avec les préfets de département.

Ce sont ainsi près de 9000 projets locaux qui ont déjà été retenus dont notamment la rénovation énergétique ou la mise en accessibilité de bâtiments scolaires et la création et l’aménagement de centres médicaux de proximité dans les zones de revitalisation rurale et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Afin d’accélérer la mise en chantier de ces projets, des préconisations ont été formulées et des mesures prises en matière de commande publique au niveau local. De ce fait, pour assurer une relance dès 2021, les préfets ont été invités à attribuer les différentes dotations à des projets dont les travaux seront notifiés d’ici la fin 2021 et livrés au plus tard fin 2022. Par ailleurs, dès l’attribution de la subvention par le préfet et avant même que les crédits ne soient versés, la collectivité locale peut engager les procédures de marchés publics et signer les bons de commande. Une avance pouvant aller jusqu’à 80% du montant prévisionnel de la dotation peut être accordée à la collectivité locale. La loi "Accélération et simplification de l’action publique" (ASP) promulguée en 2020 a rehaussé le seuil des marchés publics en procédure simplifiée (sans mise en concurrence préalable) de 40 000 € à 70 000 puis à 100 000 €.

Outre une baisse de l’investissement local des services publics, les collectivités territoriales ont vu leur niveau de recette fiscale baisser en particulier du fait du ralentissement des mobilités en raison de la propagation du virus de la COVID-19 qui a conduit à l’absence de perception ou à la diminution du montant versé de plusieurs taxes (taxe de séjour, sur remontées mécaniques, sur les jeux, droit de stationnement…).

Afin de compenser ces pertes, tout d’abord, un dispositif de "filet de sécurité" a été mis en place grâce auquel ont été versés:
  • 200 millions d’euros à 4426 collectivités du bloc communal, sous conditions d’éligibilité, automatiquement et sans démarche ;
  • 394 millions d’euros à la demande de 40 départements auprès des préfets au titre d’avances remboursables du produit des droits de mutation à titre onéreux ;
  • 31 millions d’euros à la Corse et aux collectivités d’outre-mer pour certaines de leurs taxes spécifiques.
Par ailleurs, 2,2 milliards d’euros ont été accordés par l’Etat à plusieurs autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dont :
  • 36 millions d’euros de dotations à 24 AOM en compensation du "versement mobilité" (participation des employeurs de plus de 11 salariés au financement des transports en commun) ;
  • 584 millions d’euros d’avances remboursables (prêt à taux nul pouvant aller jusqu’à 10 ans) à 84 AOM en raison de la perte de recettes tarifaires liés à la diminution des ventes de billets et d’abonnement dont il a fallu pour certains les rembourser.
Eu égard à sa situation particulière, Ile-de-France Mobilités a bénéficié spécifiquement de 425 millions d’euros de dotations et 1,175 milliards d’euros d’avances remboursables.

En plus de ces mesures massives, l’Etat a pris en charge pour moitié à hauteur de 51 millions d’euros la baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) accordée à 97 700 entreprises par 432 établissements publics de coopération intercommunale et 191 communes. Par ailleurs, il a versé 121 millions d’euros à 59 collectivités au titre d’avances anticipées de fiscalité. Enfin, il a rendu possible l’étalement sur 5 ans des dépenses de fonctionnement exceptionnelles liées à la crise auquel 263 budgets locaux ont déjà eu recours pour un montant total de 623 millions d’euros.

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