Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Paru dans le N°318 - 27 mai 2021
Institutions

Considérant que les politiques publiques doivent mieux prendre en compte la diversité des territoires), le Gouvernement a, après avis du Conseil d’Etat(1), déposé sur le bureau du Sénat le 12 mai 2021, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale(2). Ce texte intervient à la suite du Grand débat national organisé début 2019, de plusieurs concertations avec les élus en 2020 et de la simplification des expérimentations mises en œuvre par les collectivités territoriales sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution(3). Son examen parlementaire devrait débuter en juillet prochain.

Composé de huit titres et de quatre-vingt-trois articles, le projet de loi tend à :

1. Différencier – adapter l'organisation des compétences des collectivités aux particularités locales dans le respect du principe constitutionnel d’égalité :

L’article 1er du projet de loi consacre le principe de la différenciation territoriale,  tel qu'il a été progressivement dégagé par la jurisprudence du Conseil consittionnel et les avis récents du Conseil d'Etat, afin de permettre aux collectivités territoriales de solliciter plus facilement et dans un cadre juridique sécurisé, une adaptation des règles régissant l'attribution et l'exercice des compétences qui leur sont dévolues par la loi.

Le projet de loi permet également aux collectivités d’étendre leur pouvoir réglementaire par exemple en matière de fixation du nombre d'élus au conseil d'administration des centres communaux et intercommunaux d'action sociale ou de facturation de redevance d'occupation pour travaux. De même, il ouvre la possibilité aux collectivités, dans le cadre de conférences territoriales de l’action publique, de déléguer leur compétence à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la réalisation de projets structurants sur les territoires.

De plus, il élargit la possibilité aux citoyens de se saisir des dispositifs de participation citoyenne locale en facilitant la mise en œuvre concrète du droit de pétition.

2. Décentraliser – Parachever le transfert de certains blocs de compétence vers les collectivités et clarifier leur répartition notamment dans les domaines de la transition écologique, des transports, de l'urbanisme, du logement, de la santé, de la cohésion sociale, ou encore de l'éducation :

Dans ce cadre, par exemple, en matière de transports, afin de permettre une identification plus simple de l'autorité responsable des routes nationales, il transfère une partie de celles-ci aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles. De même, à titre expérimental, il permet aux régions volontaires d'exercer pendant cinq ans la compétence d'aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées. De plus, il autorise l'installation de radars automatiques par les collectivités territoriales et leurs groupements.

En matière d’environnement, le projet de loi confie la responsabilité de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux régions en lieu et place des préfets de département et renforce le pouvoir de police des maires, sous contrôle du préfet de département, en permettant notamment que l'accès aux espaces naturels protégés puisse être réglementé ou interdit par arrêté motivé.

S’agissant de la politique du logement, le projet prévoit l’extension et le renforcement de nombreux dispositifs déjà mis en œuvre notamment en matière de taux de logement social, de mixité sociale, d’encadrement des loyers et de programme local de l’habitat.

Concernant la santé et la sécurité sanitaire territoriale, le projet de loi réforme la gouvernance des Autorités régionales de santé en renforçant la présence des élus. De plus, il permet aux collectivités territoriales de financer des établissements de santé ou de recruter du personnel soignant pour leurs centres de santé.

En matière de cohésion sociale, des départements rencontrant de manière chronique des difficultés dans le financement du revenu de solidarité active (RSA), le projet de loi permet d’expérimenter dès le 1er janvier 2022 avec des départements volontaires une nouvelle centralisation du dispositif. Les départements volontaires seraient déchargés de l'instruction, de l'attribution et du financement du RSA et pourraient ainsi mobiliser les moyens ainsi dégagés sur l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires dans le cadre de leur compétence en matière d'insertion. De plus, il confie aux départements une compétence de coordination du développement de l'habitat inclusif et de l'adaptation du logement au vieillissement de la population. De même, il permet aux métropoles et aux communautés urbaines d'exercer une compétence d'action sociale et de créer un centre intercommunal d'action sociale.

Dans le domaine scolaire, le projet de loi ouvre une expérimentation sur trois ans d'un pouvoir d'instruction du président du conseil régional, du président du conseil départemental ou du président de toute collectivité territoriale de rattachement des établissements publics locaux d'enseignement vis-à-vis de l'adjoint du chef d'établissement chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, au titre des missions relevant de la compétence de la collectivité concernée.

3. Renforcer la cohérence de l’action de l’Etat – déconcentrer – afin de rapprocher l’Etat des collectivités territoriales :

A cet effet, notamment, le projet de loi attribue désormais la fonction de délégué territorial de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) au préfet de région. Par ailleurs, il confie la présidence du conseil d'administration des agences de l’eau au préfet coordonnateur de bassin où l'agence a son siège et il renforce le rôle du préfet de département dans l'attribution des aides financières. De même, le projet de loi autorise le Gouvernement à agir par ordonnance afin de renforcer le rôle d'expertise et d'assistance du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Le titre VI prévoit la refonte du réseau des maisons de services au public en espaces France Services avec l'ouverture de nouvelles implantations France Services et en utilisant des bus itinérants là où sont les besoins, prioritairement dans les cantons ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

4. Simplifier l’action publique notamment en accélérant le partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager, en simplifiant le fonctionnement des institutions locales et des établissements publics et en améliorant la transparence des entreprises publiques locales :

Le projet de loi vise à accélérer les partages de données entre administrations lorsqu'ils permettent de simplifier les démarches des usagers auprès du service public en instaurant une règle générale de partage d'informations entre administrations.

Par ailleurs, il simplifie la répartition des tâches entre l'assemblée délibérante et l'exécutif local en déléguant à ce dernier les décisions d'admission en non-valeur de faibles montants et facilite les dons de biens mobiliers par les collectivités territoriales. En outre, il clarifie les dispositions applicables au droit de renonciation du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au transfert des pouvoirs de police spéciale. De même, il étend aux syndicats mixtes le droit de préemption des terres agricoles sur les aires d'alimentation des captages d'eau potable et permet sa délégation à des établissements publics locaux. De plus, il ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales et groupements étrangers de participer au capital des sociétés publiques locales (SPL) dont il renforce le contrôle par les assemblées délibérantes et des commissaires aux comptes dont les modalités d’intervention sont élargies. Enfin, il ouvre la possibilité au conseil régional ou au conseil départemental, de saisir la chambre régionale ou territoriale des comptes du ressort d'une demande d'évaluation d'une politique publique relevant de leur compétence.

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