Attribution des marchés - Vigilance sur les études de cas et sur le respect des législations sectorielles

Paru dans le N°318 - 27 mai 2021
Commande publique

Dans une décision récente, le Conseil d’État précise sa position sur la légalité des critères d’évaluation et de classement des offres déposées par les soumissionnaires à un marché public. Il rappelle aussi que la méconnaissance de législations régissant les conditions d’exercice de certaines activités économiques peut constituer un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible de conduire à l’annulation d’une procédure de passation.

La ville de Paris a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation de plusieurs accords-cadres à bons de commande, ayant pour objet des "prestations de diagnostics" et "préconisations structures" pour ses services et l’établissement public Paris musées, réparties en trois lots. La société Sixense engineering a vu ses offres pour les lots n° 1 et 2 rejetées. Le lot n° 1 a été attribué à cinq candidats, dont la société Ginger CEBTP et le groupement constitué par les sociétés 2 CPI France et Dekra industrial.

Saisi d’un référé précontractuel par la société Sixsense engineering pour annuler la procédure du lot n° 1, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande. Bien qu’annulant l’ordonnance pour ne pas avoir recherché si les manquements relevés avaient été susceptibles de léser la requérante, le Conseil d’Etat valide les deux motifs d’annulation retenus par le juge des référés du tribunal administratif.

D’une part, la notation d’un des sous-critères d’attribution tenait notamment à la résolution d’un cas pratique pour un bâtiment municipal par les candidats. Or, la société Ginger CEBTP, qui a obtenu la meilleure note sur ce sous-critère, avait déjà réalisé ce même cas pratique comme titulaire d’un marché précédent de la ville de Paris. Le Conseil d’État juge donc qu’en notant les offres des soumissionnaires sur la base d’un cas pratique sur lequel elle avait déjà été précédemment conduite à faire travailler l’un des concurrents, la ville de Paris avait « avantagé la société Ginger CEBTP, et par suite rompu l’égalité de traitement entre les candidats ». Le différentiel de note sur ce critère irrégulier ayant à lui seul été supérieur à l’écart des notes globales des offres du requérant et de l’attributaire, la lésion est établie.

D’autre part, l’un des autres attributaires de ce lot n°1, un groupement momentané d’entreprises comptait parmi ses membres, Dekra industrial, société de contrôle technique agréée. Or, l’article L. 111-25 du code de la construction et de l’habitation rend incompatible l'activité de contrôle technique avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. Le Conseil d’Etat précise que la circonstance que le marché ne fasse pas appel à l’intervention d’un contrôleur technique ou celle que la répartition des missions entre les membres du groupement aurait exclu que la société de contrôle technique réalise elle-même ces missions incompatibles avec son statut est sans incidence. L’attribution du marché à une offre méconnaissant cette interdiction légale constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le fait que le classement de l’offre de la requérante la plaçait à un rang seulement de l’attribution du lot caractérise bien une situation dans laquelle cette irrégularité l’a lésée et justifie l’annulation de la procédure de passation.

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