Publication de plusieurs décrets relatifs aux aides destinées à certaines entreprises particulièrement affectées par l'épidémie de covid-19

Paru dans le N°318 - 27 mai 2021
Entreprises

Le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(1) a été publié au Journal officiel du 6 mai 2021.

Il ajoute au décret du 30 mars 2020(2) relatif au fonds de solidarité un article 3-26 prévoyant le dispositif pour le mois d'avril 2021.

Il reconduit les différents régimes du fonds de solidarité prévus par l'article 3-24 pour le mois de mars : deux concernent les interdictions d’accueil, partielles ou totales, deux concernent les listes dites "S1" et "S1bis"(3), trois rendent éligibles certains commerces selon leur situation (centres commerciaux, Montagne, Outre-mer) et le dernier régime est ouvert de manière plus générale aux entreprises de moins de 50 salariés.

Il supprime pour le mois d’avril 2021 le régime dérogatoire pour les entreprises dites "autres" (hors entreprises interdites d’accueil du public ou S1 et S1bis) du département de Mayotte. Introduit à compter du mois de février 2021 du fait d’un confinement de l’île, il s’éteint avec la fin du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021.

Il adapte, s’agissant des critères d'éligibilité, la date de début d'activité qui passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021.

Il modifie l’article 1er du décret du 30 mars 2020 pour préciser que les propriétaires de monuments historiques ayant au moins un salarié sont éligibles au dispositif et les recettes de billetterie figurant dans les revenus fonciers des exploitants de monuments historiques sont considérées être du chiffre d’affaires. Cette évolution permet de rendre éligible les entreprises individuelles exploitant des monuments historiques en déclarant les recettes en revenus fonciers.

Le décret n° 2021-555 du 6 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020(4) a été publié au Journal officiel du 7 mai 2021.

Le décret du 27 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation(5), institue une aide sous forme d’un "chèque numérique" d’un montant forfaitaire de 500 euros destinée à couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises pour engager une démarche de numérisation.

Son octroi est subordonné à la production d’une ou plusieurs factures de dépenses éligibles d’un montant total minimum de 450 euros TTC, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 inclus. L’aide est ouverte aux entreprises de moins de onze salariés, ayant débuté leur activité avant le 30 octobre 2020, et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public lors du deuxième confinement. Sont également éligibles les entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur des hôtels et hébergements similaires de moins de onze salariés.

Le décret du 6 mai 2021 élargit les conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle à la numérisation à toutes les entreprises de moins de onze salariés présentant des dépenses éligibles. Les conditions liées à l’interdiction d’accueil du public pendant le deuxième confinement et celle portant sur l’inscription au RCS et au RM sont supprimées.

Il modifie également les délais : "L'entreprise adresse sa demande d'aide à l'Agence de services et de paiement par l'intermédiaire d'un téléservice à compter du 28 janvier 2021, dans un délai de quatre mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021, avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021, sous réserve des crédits disponibles. La date de fermeture du guichet peut être avancée lorsque les demandes d'aide déposées saturent l'enveloppe de 60 millions d'euros allouée à cette action".

Le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces(6) a été publié au Journal officiel du 16 mai 2021, conformément aux annonces ministérielles du 31 mars dernier portant sur la création d’une aide exceptionnelle visant à compenser les difficultés d’écoulement des stocks dans certains commerces.

Ainsi les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail de l'habillement, de la chaussure, de la maroquinerie et des articles de voyages, ou des articles de sports en magasins spécialisé ou dans le textile, l'habillement et la chaussure sur éventaires et marchés et qui ont perçu une aide au titre du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020 percevront une aide complémentaire à hauteur de 80 % de cette aide perçue au titre du mois de novembre.

Le décret du 14 mai 2021 s'applique aux territoires ayant fait l'objet d'un confinement en novembre, à savoir le territoire métropolitain et la Martinique.

L’aide sera versée automatiquement à l’initiative de l’administration, sans que les bénéficiaires n’aient à renseigner un nouveau formulaire.

Informations légales | Données personnelles