Rapport d’information du Sénat – L’égalité femmes-hommes, un enjeu fondamental de solidarité

Paru dans le N°318 - 27 mai 2021
Questions sociales

Lors de la session parlementaire 2019-2020, la délégation aux droits des femmes du Sénat avait décidé d'inscrire à son programme de travail la thématique de l'égalité femmes-hommes comme enjeu de l'aide publique au développement (APD) dans la perspective, notamment, de l'examen d'un projet de loi de programmation sur le sujet.

Les objectifs de son rapport intitulé " l’égalité femmes-hommes, un enjeu fondamental de solidarité international "(1) sont de dresser un état des lieux et un bilan de la politique de la France en matière de coopération et de développement du point de vue de l'égalité femmes-hommes (I), mais aussi d'ébaucher des pistes d'évolution en vue de la discussion du futur projet de loi, pour orienter au mieux le financement de l'APD vers des projets favorables à l'autonomisation des femmes et au renforcement de leurs droits (II).

Le rapport souligne des avancées importantes mais une vigilance plus que jamais nécessaire (I°)

Depuis les années 1970, plusieurs engagements internationaux ont été conclus, dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies (ONU), en faveur des droits des femmes. Selon le rapport, la France a souscrit à ces engagements, qu'elle défend à l'échelle internationale, dans ses relations bilatérales comme dans les enceintes multilatérales.

L’objectif de la France est d’inscrire l'égalité femmes-hommes, de façon transversale, au coeur de la politique française de développement. Afin d'y parvenir, la stratégie a suivi une « boussole de l'égalité » fixant des objectifs précis à l'horizon 2017, accompagnés d'indicateurs de résultats tels que la sensibilisation et la formation des actrices et acteurs, l'appui à la recherche, la promotion du dialogue avec la société civile et ce que l'on appelle la redevabilité en termes d'efficacité de l'aide publique au développement.

De surcroît, la loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale inscrit explicitement l'égalité entre les femmes et les hommes parmi ses objectifs prioritaires et fait du genre une question transversale au sein de la politique d'aide publique au développement.

La France a aussi soutenu l'adoption de toutes les résolutions « Femmes, Paix et Sécurité » des Nations Unies, à la suite de la résolution fondatrice 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU, adoptée en 2000, portant sur le rôle des femmes dans la prévention des conflits armés et la lutte contre les violences sexuelles envers les femmes en temps de conflit.

En France, la mise en oeuvre de la politique d'APD relève principalement de l'Agence française de développement (groupe AFD). Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), celui de l'économie et des finances, celui de l'éducation nationale et l'AFD représentent à eux quatre 93 % de l'aide française.

La délégation a constaté que, si d'importantes avancées sont intervenues récemment pour mieux orienter les financements de la politique de développement vers des projets favorables à l'autonomie des femmes et au renforcement de leurs droits, il n'en demeure pas moins nécessaire de rester vigilant sur la mise en oeuvre de cette politique comme sur les moyens financiers et humains qui lui sont alloués.

En outre, le contexte mondial actuel, marqué par une crise sanitaire, économique et sociale sans précédent, est celui d'un recul des droits des femmes. Selon le rapport, les femmes âgées de 25 à 34 ans ont ainsi 25 % de risques supplémentaires que les hommes de vivre dans l'extrême pauvreté. L'amélioration de l'éducation des femmes n'a pas suffi à faire reculer la ségrégation professionnelle ni à diminuer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, qui reste de 20 %, en moyenne, à l'échelle mondiale.

Plus de 130 millions de filles de 6 à 17 ans ne vont pas à l'école alors qu'elles sont en âge d'être scolarisées. Dans certains pays du monde, plus de 90 % des petites filles sont encore excisées. Nombre d'entre elles sont forcées de se marier à des âges bien inférieurs à la majorité. Dans le monde, 750 millions de femmes et de filles ont été mariées avant l'âge de 18 ans. En outre, la pandémie de Covid-19 exacerbe les inégalités de genre existantes et soulève de nouveaux défis pour les droits des femmes dans le monde.

La pandémie pourrait entrainer, au cours des 10 prochaines années :

- des pertes d’emploi et de revenus (50 % des femmes exercent dans les secteurs les plus touchés par la crise et 47 millions de femmes et de filles vont basculer sous le seuil de pauvreté entre 2019 et 2021),

- une déscolarisation et un retour à l’école plus difficile pour les filles (743 millions de filles ont vu leur scolarité interrompue sur près de 1.6 milliard d’enfants et de jeunes)

- des hausses de violence de genre (mutilation génitale, plus de 10 millions de mariages d’enfants, on dénombre 15 millions de femmes et de filles exposées aux violences basées sur le genre pour chaque trimestre de confinement),

- une baisse du suivi médical en particulier pour le VIH et un accès aux droits sexuels et reproductifs fragilisé (il pourrait y avoir 7 millions de grossesses non désirées)

- des déséquilibres accentués dans la répartition des tâches domestiques (au cours de la crise, les femmes ont dû assurer davantage que les hommes les tâches domestiques et 600 millions d’entre elles ont été empêchées de travailler en raison de difficultés liées à la garde d’enfants.)

La délégation formule neuf recommandations pour mieux intégrer l’égalité de genre au sein de la politique d’aide publique au développement (II)

La délégation est convaincue que l'égalité des sexes et l'autonomisation économique et sociale des femmes constituent le socle essentiel d'un développement durable. C'est pourquoi elle invite tous les acteurs de la politique de développement à systématiquement "chausser les lunettes " du genre pour la conception et la mise en oeuvre de la politique d'APD.

Elle considère également que l'approche du genre ne saurait être que transversale : elle doit irriguer toute la politique de développement et de solidarité internationale, et plus largement la diplomatie féministe dans laquelle la France s'est engagée.

1° Dans cet esprit, la délégation aux droits des femmes formule neuf recommandations et afin de donner à la France les moyens, humains, techniques et financiers de ses ambitions en la matière, elle propose :

- d’atteindre 85 % de projets d’APD ayant pour objectif principal ou significatif l’égalité femmes-hommes dès 2025. La délégation appelle à une évaluation plus attentive des projets par l'AFD et par les ministères concernés, avec une amélioration des analyses de genre et des études d'impact mais aussi le développement d'une analyse de l'impact final des projets,

- de fiabiliser l’évaluation interne et externe des projets de développement au regard du genre et faire siéger au sein de la commission indépendante d'évaluation de la politique de développement un membre du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes,

- d’augmenter la mobilisation de l’APD en faveur des droits et problématiques spécifiques aux filles. La délégation propose d'intégrer systématiquement des objectifs spécifiques aux filles dans la mise en oeuvre de la politique de développement,

- de développer et systématiser les données désagrégées par sexe et par âge et les indicateurs genrés de résultat.

2° La délégation propose d’autre part, de mener une diplomatie féministe transversale plus ambitieuse ce qui suppose :

- d’améliorer la lisibilité et la programmation des crédits consacrés à l’égalité femmes-hommes et à la diplomatie féministe,

- d’intégrer l’approche du genre de façon transversale dans toutes les composantes de la diplomatie française et créer une instance chargée d’impulser cette dynamique et de sensibiliser tous les acteurs,

- de systématiser les règles de représentation équilibrée de chaque sexe au sein des instances françaises en charge de l’APD et accélérer les politiques de féminisation des postes à responsabilités,

- de systématiser les règles de représentation équilibrée de chaque sexe au sein des conseils locaux du développement,

- de pérenniser le financement du Fonds de soutien aux organisations féministes.

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