Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Paru dans le N°317 - 6 mai 2021
Institutions

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1) , qui a été présenté au Conseil des ministres le 28 avril 2021 vise à amorcer le rétablissement des règles de droit commun, tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adaptées à l’évolution de la situation sanitaire sur la période du 2 juin au 31 octobre.

Ce nouveau régime transitoire rétablit, en l’adaptant sur certains points, le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire défini par la loi du 9 juillet 2020.

Quatre catégories de mesures permettront de lutter contre l’épidémie :

- Les personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d'une collectivité d’outre-mer pourront avoir l’obligation de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid-19 ou un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Ces trois catégories d’attestation correspondent à celles faisant l’objet de la proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 17 mars 2021 (certificat vert numérique), qui a pour objet la définition du format et du contenu de certificats interopérables entre Etats membres, sans préjudice de la compétence des seuls Etats pour définir les cas dans lesquels de telles attestations sont exigées.

Trois mesures sont reconduites afin d’interdire ou de réglementer :

- les déplacements et l’utilisation des moyens de transport, lorsqu’est constaté une circulation active du virus dans certaine partie du territoire,

- les conditions d’ouverture de certains établissements recevant du public,

- les réunions et rassemblements sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Lorsque ces mesures doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'Etat dans le département à les décider lui-même.

Le projet de loi aménage les modalités de prorogation de l’état d’urgence en cas de déclaration sur un périmètre territorial limité en vue de répondre de manière adaptée à une dégradation localisée de la situation. En l’état du droit, l’état d’urgence sanitaire, ne peut être prorogé au-delà d’une durée d’un mois que par la loi (art. L. 3131-13 du code de la santé). Le projet porte à deux mois, compte tenu de la période estivale, la durée maximale de l’état d’urgence sanitaire dans un ou plusieurs territoires donnés ne représentant pas plus de 10 % de la population nationale, afin de faire face le cas échéant à une éventuelle résurgence de l’épidémie, avec la possibilité de mettre en place dans ces seules zones un confinement ou un couvre-feu.

Les règles relatives aux mesures d’isolement ou de quarantaine sont aussi modifiées afin de mieux garantir l’effectivité des mesures sanitaires à l’arrivée sur le territoire. Le représentant de l’Etat pourra s’opposer au lieu d’hébergement envisagé par la personne lorsque ce lieu n’est pas adapté aux exigences de la mesure de placement en isolement ou en quarantaine, quelle que soit la circonscription territoriale concernée ou la nature de la mesure. Ce dispositif était précédemment appliqué uniquement dans les collectivités d’outre-mer.

Les données collectées par les traitements "Contact covid" et "SI-DEP" peuvent être désormais rassemblées au sein du système national des données de santé prévu à l’article L. 1461-1 du code de la santé publique. Ce versement a un effet sur les durées de conservation de ces données, qui entreront à présent dans le droit commun du système national des données de santé, lequel permet une conservation pouvant aller jusqu’à vingt ans afin d’utiliser ces données pour l’amélioration des connaissances sur le sur le SARS-CoV-2.

Le nouveau régime prévoit également de rétablir et d’adapter plusieurs mesures prises lors des étapes précédentes de l’épidémie, afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire et d’accompagner la reprise progressive de l’activité. Le projet de loi propose notamment de prolonger, pour une période de neuf mois, le dispositif des avoirs prévus par l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 pour le secteur de la culture et du sport pour garantir la pérennité des entreprises concernées.

En outre, afin de permettre aux entreprises de s’organiser face à l’ampleur et à la prolongation de la crise, le projet de loi envisage de prolonger jusqu’au 31 octobre l’application du dispositif prévu par l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et de porter de six à huit jours le nombre de congés susceptibles d’être imposés aux salariés.

Le projet comporte également des habilitations visant, par voie d’ordonnance, à prolonger ou adapter des mesures relatives à l'activité partielle et à l'activité réduite pour le maintien en emploi ou encore à prolonger les durées prévues en matière de revenus de remplacement pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle.

Enfin, le projet de loi aménage les règles d’organisation des élections départementales, régionales et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique, qui se dérouleront en juin prochain, afin de sécuriser l’organisation de la campagne électorale et des opérations de vote compte tenu des contraintes liées au contexte sanitaire.

Le Conseil d’Etat a rappelé dans son avis n° 402.632 du 21 avril 2021 (2) que l’ensemble des décisions prises par le Premier ministre ou les représentants locaux de l’Etat dans le cadre de ce dispositif devront, sous le contrôle du juge, être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu, et qu’il devra y être est mis fin sans délai dès qu’elles ne seront plus nécessaires. Le terme prévu pour l’application de ce cadre juridique, fixé au 31 octobre apparait en outre, adéquat au vu des données disponibles sur la situation sanitaire et son évolution prévisible.

Informations légales | Données personnelles