Décret n°2021-501du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d’activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique

Paru dans le N°317 - 6 mai 2021
Emploi

Le décret n°2021-501 du 22 avril 2021(1) est relatif à l’obligation de publication par les plateformes opérant dans le secteur de la mobilité et de la livraison de biens au moyen d’une mise en relation par voie numérique, des indicateurs d’activité de leurs travailleurs.

Le texte définit ces indicateurs, telles que la notion de durée d’une prestation et de revenu d’activité des travailleurs concernés, et en précise les modalités de calcul. Ainsi, la durée d’une prestation est caractérisée par le temps " entre la prise en charge dans le véhicule de la personne ou de la marchandise à transporter et la remise de la marchandise à son destinataire ou le départ de la personne transportée du véhicule à titre définitif. "

Le revenu d’activité, quant à lui, est constitué du prix effectivement versé par la plateforme au travailleur, déduit des frais de commission éventuels, auquel sont ajoutées les primes versées.

Le décret précise que les pourboires ne sont pas intégrés au revenu d’activité. Il définit aussi la notion de " temps d’attente avant de recevoir une proposition de prestation " qui est entendue comme couvrant la durée "entre le moment où le travailleur se connecte à la plateforme et le moment où celle-ci lui propose une prestation", entre deux propositions de prestations, ou encore, entre le moment de déconnexion de la plateforme et la dernière proposition de prestation, déduction faite " de la durée comprise entre l’acceptation de la prestation par le travailleur et la fin de celle-ci ", à condition que la prestation ait été acceptée par ledit travailleur.

Conformément à l’article L.1326-3 du code des transports(2), le décret prévoit que les indicateurs d’activité et leurs modalités de publication sont publiés le 1er mars de chaque année selon un "modèle fixé par arrêté ".

Le décret fixe les indicateurs faisant l’objet d’une obligation de publication à l’égard des plateformes concernées, conformément à l’objectif visé d’information des conducteurs et des utilisateurs de ces plateformes de mise en relation.

Par exemple, sont des indicateurs soumis à cette obligation la durée moyenne d’une prestation, le revenu moyen d’activité mensuel par travailleur en fonction du volume de prestations effectuées, ou encore, "le temps d’attente moyen avant de recevoir une proposition de prestation, calculé sur une base annuelle."

Ces indicateurs "sont calculés à partir des données de l’année civile qui précède l’année de publication" et sont définis en distinguant les plages horaires et les jours de travail différents, ainsi que les catégories de travailleurs différentes selon le nombre de prestations réalisées au cours de la semaine ou au cours du mois.

Le décret prévoit également des obligations d’information des travailleurs quant au prix minimal garanti et à la distance avant chaque proposition de prestation, des obligations soumises à des sanctions en cas de non-respect.

En effet, seront punies d’une amende prévue pour les contraventions de première classe les plateformes ayant manqué de communiquer les informations obligatoires visées par le code des transports ou qui auraient communiquées "des informations fausses ou incomplètes » à un travailleur « auquel il est proposé une ou plusieurs prestations ".

L’amende sera due pour chaque travailleur pour lequel la plateforme aurait manqué à son devoir et une même amende est prévue pour ce qui concerne les obligations de publication prévues à l’article L.1326-3 du code des transports. De plus, il est prévu que les plateformes soient soumises à une obligation de conservation de documents attestant des indicateurs d’activité visés et de leurs modalités de calcul sur une durée de 3 ans " suivant l’année civile au cours de laquelle ils ont été établis".

Les dispositions du décret doivent entrer en vigueur le 1er mars 2022 et il est précisé que les indicateurs mentionnés devant être publiés la première année d’application du décret, soit le 1er mars 2022, seront "calculés à partir des données issues de la période qui débute le 1er septembre 2021 et se termine au 31 décembre 2021."

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