Rapport du comité scientifique du 9 avril 2021 - Expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée

Paru dans le N°317 - 6 mai 2021
Emploi

Créé par une loi du 29 février 2016 le dispositif "Territoires zéro chômeur de longue durée" est expérimenté depuis 2017 dans dix territoires sélectionnés pour embaucher des chômeurs éloignés depuis longtemps d’un emploi.

Grâce à ce dispositif fondé sur le volontariat, les personnes accompagnées sont employées en contrat à durée indéterminée par des entreprises de l’économie sociale et solidaire dites entreprises à but d’emploi (EBE), pour des activités non couvertes par le secteur privé des bassins d’emploi concernés (recycleries, épiceries ou garages solidaires…).

Leur salaire est financé par une réaffectation des montants liés aux coûts du chômage (indemnités, RSA, autres minimas sociaux…). La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » a étendu le dispositif à 50 nouveaux territoires.

Dans son rapport intermédiaire paru en novembre 2019, le comité scientifique faisait sept recommandations pour assurer la bonne marche de l’expérimentation dont :

- expliciter la nécessaire implication des acteurs dans l’expérimentation pour les territoires candidats et ne sélectionner que ceux répondant au cadre institutionnel,

- expliciter de manière rigoureuse et vérifiable le critère de non-concurrence appliqué aux activités développées au sein des EBE,

- faire bénéficier aux salariés de l’EBE des dispositifs d’accompagnement professionnel et social et de formation professionnelle, Ce nouveau rapport du Comité scientifique du 9 avril 2021 s’appuie sur les observations qui ont pu être menées au cours de l’année passée ainsi que sur des outils d’évaluation complémentaires pour documenter l’évolution de l’expérimentation au regard de ces préconisations.

Selon le rapport, au terme de cette seconde phase d’évaluation (1) , plusieurs conclusions peuvent être établies :

- Les structures créées ont vraisemblablement contribué à améliorer la trajectoire en emploi, et plus largement le bien être des bénéficiaires de l’expérimentation (santé, insertion sociale, confiance en soi, etc.). Le rôle joué par le CDI dans cette dynamique d’amélioration est probablement majeur grâce à l’horizon lointain et le sentiment de sécurité professionnelle et financière qu’il confère. Dans une logique d’efficience des dispositifs publics, cet effet positif sur l’emploi doit encore être comparé avec celui induit par d’autres dispositifs d’insertion professionnelle (contrats aidés, insertion par l’activité économique notamment).

- Une standardisation des pratiques d’embauche impliquant les comités locaux d’emploi reste à trouver pour permettre une transparence des modalités de recrutement et une réelle équité sur l’ensemble du territoire.

- Les objectifs fixés aux structures (donner du travail à toutes les personnes privées d’emploi, non concurrence, impératif de dégager des résultats financiers) peuvent apparaître en contradiction entre eux et induire des tensions fortes au sein des structures, ce qui a contraint certaines EBE à des ajustements. Si certaines évolutions par rapport au modèle initial semblent les bienvenues (notamment en matière de professionnalisation des équipes encadrantes et de structuration de management), d’autres peuvent susciter des interrogations et appellent une attention soutenue (par exemple, malgré une politique d’embauche plus ciblée il subsiste quelques recrutements dont l’éloignement à l’emploi pose question ; le critère de non-concurrence des activités semble soumis à une interprétation variable).

- un engagement financier des collectivités territoriales doit permettre d’assurer une implication des acteurs sur la durée. Par ailleurs, si les effets territoriaux ne semblent pas se matérialiser à ce stade, des effets en termes de concurrence peuvent exister, voire s’amplifier en cas de forte extension de l’expérimentation. Des travaux d’évaluation supplémentaires sur ce point pourraient être entrepris ultérieurement et les gardes fous à établir dans les territoires pourraient être renforcés

Au final, si l’évaluation menée a permis de faire apparaître des résultats tangibles, celle-ci n’a pu aborder tous les aspects couverts par cette expérimentation complexe : en particulier, les enjeux en termes d’aménagement du territoire et d’impact sur le tissu économique local restent des questions d’évaluation à instruire pour la suite. Cela pourrait justifier un élargissement du champ d’action de l’évaluation au-delà de l’axe central conféré jusqu’à présent sur le retour à l’emploi.

Informations légales | Données personnelles