Décret n° 2021-449 du 15 avril 2021 portant expérimentation de la saisine du médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par les agents de ce ministère

Paru dans le N°317 - 6 mai 2021
Questions sociales

Le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 a créé au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance (MEFR) un médiateur pour les différends persistants entre un usager (personne physique ou entreprise) et l’une des directions de ces ministères.

Le décret n° 2021-449 du 15 avril 2021(1) portant expérimentation de la saisine du médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par les agents de ce ministère prévoit une extension du champ de compétence de la médiation des ministères économique et financier aux demandes individuelles des agents relatives aux actes de gestion les concernant.

L’article 1er du décret du 15 avril étend ainsi les compétences du médiateur en prévoyant que ce dernier reçoit les "demandes individuelles défavorables des agents relevant, pour leur gestion, du ministère de l’économie, des finances et de la relance et exerçant leurs fonctions au sein d’un service relevant d’un programme budgétaire du ministère de l’économie, des finances et de la relance".

Un arrêté ministériel précisera le périmètre des actes concernés, la procédure dédiée et la possibilité pour les directions et services du MEFR d’adhérer à ce dispositif. Ainsi en cas de contestation par un agent n’ayant pas obtenu la mobilité souhaitée, une médiation aura pour objectif de dégager des solutions opérationnelles quant aux situations les plus délicates rencontrées par les agents, tant dans leur vie personnelle que professionnelle.

Toute réclamation adressée au médiateur doit avoir été précédée d'une première démarche auprès du service concerné, ayant fait l'objet d'un rejet total ou partiel. Si la réclamation lui paraît fondée, le médiateur adresse une recommandation au service concerné. Il est informé des suites données à cette dernière. Par ailleurs, selon le rapport du médiateur de l’année 2020 (2), des agents (gestionnaires RH, conseillers mobilité carrière, managers,…) seront spécifiquement formés à la médiation afin d’obtenir la certification nécessaire et de pouvoir adhérer au code de déontologie des médiateurs.

En tant que médiateurs en ressources humaines, ils respecteront les principes tels que l’indépendance, la discrétion, la confidentialité et l’impartialité. Les médiateurs ne pourront en aucun cas avoir un lien hiérarchique avec l’agent ayant demandé une médiation, ni appartenir à son service. L’agent recourant à la médiation pourra se faire accompagner par une personne de son choix (agent ou représentant du personnel). Un bilan annuel de cette expérimentation sera établi au terme des lignes directrices de gestion dont la durée est de 5 ans.

Par ailleurs, l’article 2 supprime la mention du décret du 26 avril 2002 donnant pouvoir au médiateur de soumettre un dossier aux ministres, qui était inusitée dès lors que le médiateur œuvre en toute indépendance et qu’il a toujours la possibilité, sans habilitation expresse, de signaler aux ministres les situations dont la gravité le justifie.

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