Conditions de contestation par un tiers du refus de résilier un contrat de la commande

Paru dans le N°317 - 6 mai 2021
Commande publique

En 1993, le syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF) a conclu avec Electricité de France (EDF) une "convention de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique" pour une durée de 30 ans. Un avenant a élargi le champ d’application territorial de cette concession à l’Île de Sein. En 2016, la société Ile de Sein Energies (IDSE) a demandé la résiliation de la convention en ce qu’elle concerne l’île de Sein, ce qui a été refusé par le SDEF.

IDSE a alors contesté ce refus de résilier le contrat devant la juridiction administrative, lui demandant de constater l'illégalité de la concession en tant qu'elle portait sur l'île de Sein et de mettre fin à son exécution dans cette même mesure. Dans une décision du 12 avril 2021(1), le Conseil d’État rejette tous les moyens soulevés contre l’arrêt de la cour administrative d’appel.

Il rappelle les conditions fixées en 2017 par l’arrêt dit "SMPAT - Transmanche"(2), relatif aux recours en annulation intenté par des tiers contre le refus de résilier un contrat administratif en cours d’exécution. Un tiers à un tel contrat, n’est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution dudit contrat que s’il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par ce refus.

Seuls trois moyens peuvent être utilement soulevés à l’appui d’une telle demande : le contrat est contraire à des dispositions législatives applicables aux contrats en cours ; il est entaché d’irrégularités d’ordre public ; la poursuite de son exécution ou de l’inobservation de ses dispositions seraient manifestement contraires à l’intérêt général. Ces moyens doivent, en outre, sauf lorsqu’ils sont soulevés par le représentant de l’État dans le département ou les membres de l’organe délibérant intéressé, être en rapport direct avec l'intérêt lésé dont le tiers requérant se prévaut.

Le Conseil d’Etat écarte le moyen selon lequel l'incidence environnementale de la production électrique sur l'île de Sein par EDF serait contraire à la réalisation des objectifs de la directive 2009/28/CE(3). Relevant que les motifs de cette directive sont dépourvus de valeur juridique contraignante et ne fixent aux États membres que des objectifs, il refuse d’admettre une contradiction manifeste avec l’intérêt général.

Le Conseil d’État écarte aussi le moyen tiré d’une méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence dans l’attribution du contrat à EDF. Il rappelle que cette éventuelle méconnaissance n'est pas susceptible, en l'absence de circonstances particulières, d'entacher un contrat d'un vice d'une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office. Un tel moyen ne peut en effet être utilement invoqué qu’à l'appui du référé précontractuel d'un concurrent évincé ou du recours d'un tiers contestant devant le juge du contrat la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

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