Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020

Paru dans le N°316 - 22 avril 2021
Finances publiques

Le projet de loi de règlement (PLR) du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 a été délibéré en Conseil des ministres et déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 14 avril 2021 (1).

Ce texte a été présenté lors du même conseil des ministres que le programme de stabilité qui sera remis à la Commission européenne fin avril, en avance par rapport au calendrier des années précédentes. Ce nouveau calendrier permettra au Parlement d’exercer sa mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques dans les meilleures conditions, la connaissance des résultats de l’exécution budgétaire contribuant à la préparation du prochain projet de loi de finances.

Rendant compte de la gestion de l’exercice de l’année écoulée, le PLR pour l’année 2020 est l’occasion de présenter l’impact budgétaire de la crise sanitaire et économique et des mesures d’urgence prises tant pour les dépenses que pour les recettes de l’Etat.

L’année 2020 a été marquée par un recul de l’activité mondiale de -3,4% sans précédent depuis la seconde guerre mondiale après avoir ralenti en 2019 à + 2,7 %. En France, les résultats détaillés des comptes nationaux du 4ème trimestre publiés par l’Insee montrent que l’activité a reculé de − 8,2 % sur l’ensemble de l’année, et se situait toujours, en fin d’année, environ – 5 % sous son niveau d’avant crise.

La consommation a également chuté (-7%) en raison des restrictions sanitaires imposées.

L’investissement des entreprises a reculé de − 9,6 %, un recul moins fort que ce que la baisse de l’activité aurait suggéré grâce aux dispositifs de l’activité partielle et du fonds de solidarité notamment.

L’année 2020 s’est traduite sur le plan budgétaire par l’adoption de quatre lois de finances rectificatives (LFR).

Le solde budgétaire s’établit à - 178,1Md€ en 2020, soit une dégradation de - 84,9Md€ par rapport à la loi de finances initiale (- 93,1 Md€).

Le déficit public s’établit à 9,2% du PIB, taux inférieur aux prévisions de la LFR 4 qui l’estimait à 11,3% du PIB.

La dette publique au sens de Maastricht s’est établie à 115,7 % du PIB fin 2020, contre 119,8 % dans la prévision de la LFR 4 pour 2020. Cette révision à la baisse du ratio d’endettement s’explique par les révisions favorables du solde public et un PIB moins dégradé que prévu.

L’Etat a déployé trois grands blocs d’actions pour faire face à la crise sanitaire aboutissant à une augmentation sans précédent des dépenses :

  • Les dispositifs d’intervention, notamment le fonds de solidarité et l’activité partielle, qui se sont traduits par de nouvelles charges pour le budget de l’Etat ;
  • Les garanties qui représentent un risque de décaissement potentiel pour l’Etat ;
  • Les opérations de renforcement des capitaux propres et les prêts et avances aux entreprises, qui augmentent en particulier la valeur nette des immobilisations financières dans le but de préserver les acteurs économiques stratégiques.

Les recettes fiscales nettes ressortent à 256Md€ en 2020, en baisse de 37Md€ par rapport à la loi de finances initiale (LFI). Cette diminution s’explique principalement par le recul de l’activité et la consommation, qui a affecté en premier lieu les recettes d’impôts sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée. Les recettes non fiscales, quant à elles, ont augmenté de 0,4% par rapport à la LFI et de 0,8% par rapport à 2019 en raisons notamment d’amendes exceptionnelles.


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