Dispositions économiques et financières du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Paru dans le N°316 - 22 avril 2021
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Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, délibéré en Conseil des ministres le 14 avril 2021 (1), a été déposé sur le bureau du Sénat le même jour. Examiné en procédure accélérée, il est inscrit à l’ordre du jour de la séance publique du 19 mai prochain.

La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a déjà permis de transposer en droit interne directement ou par ordonnances la plupart des textes de droit européen relevant des attributions du ministère de l’économie des finances et de la relance.

Demeuraient encore quelques besoins non couverts pour appliquer cinq règlements européens et transposer quatre directives.

C’est pourquoi, ce nouveau projet de texte "omnibus" intervenant majoritairement dans le domaine des transports et de l’environnement, comporte un chapitre en matière économique et financière composé de neuf articles qui permettront au ministère de l’économie, des finances et de la relance d’être à jour de ses obligations de mise en conformité avec le droit européen lors du début de la présidence française de l’Union européenne le 1er janvier prochain.

Le projet de loi permet d’adapter le droit national à des textes législatifs européens déjà en vigueur.

L’article 33 complète la transposition de la directive 2017/828 du 17 mai 2017 visant à promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, dite SRD 2 (2) opérée par la loi PACTE (3). D’une part, ces dispositions clarifient les procédures d’identification des actionnaires, et d’autre part, permet d’améliorer la transmission d’informations entre la société et ses actionnaires et faciliter l’exercice par ces derniers de leurs droits.

L’article 37 vise à préciser certaines dispositions du code monétaire et financier ayant transposé la directive dite Finalité (4). Il énonce expressément que la directive s’applique aux systèmes de règlement des Etats parties à l’espace économique européen (EEE) – Norvège, Islande, Liechtenstein.

L’article 38 permet le décloisonnement de l’activité des dépositaires centraux de titres, tel qu’il résulte du règlement n° 909/2014 du 23 juillet 2014 (5) et ainsi de mieux distinguer les différentes catégories de dépositaires centraux de titres susceptibles de proposer leurs services à des émetteurs établis en France.

Les articles 34 et 35 transposent respectivement les articles 1er et 2 de la directive 2019/2177 du 18 décembre 2019 (6).

L’article 34 permet d’apporter des modifications au droit national concernant la surveillance des marchés financiers (transfert de l’Autorité des marchés financiers (AMF) à l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) de la supervision des prestataires transfrontaliers de services de communication de données).

En matière d’assurance, l’article 35 permet à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de mieux suivre l’activité des assureurs européens sur le territoire français.

Le projet de loi permet également de transposer et d’adapter le droit national aux directives et règlements récemment adoptés en matière économique et financière.

L’article 36 vise à transposer la récente directive 2021/338 du 16 février 2021 adoptée dans le cadre du " train de mesures de relance par les marchés des capitaux " mis en place par la Commission européenne (7) et permettant d’accroître la capacité de financement des entreprises par les marchés au sortir de la crise sanitaire.

L’article 41 met en conformité le droit national avec le règlement 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (8).

Afin de maintenir la confiance des investisseurs envers le marché de croissance des PME français et d’assurer une prévention plus efficace des abus de marché au sein de ces émetteurs, le projet de loi permet d’opter pour la dérogation prévue par le règlement (UE) 2019/2115 du 27 novembre 2019 dit " règlement MAR SME ", en maintenant pour les sociétés cotées sur ce marché, l’établissement de listes d’initiés standards (article 42).

Plusieurs articles portent plus spécifiquement sur la protection des consommateurs.

L’article 39 introduit une sanction visant à réprimer le non-respect par les professionnels du règlement n° 260/2012 relatif aux virements et prélèvements transfrontaliers (SEPA). Outre cette disposition, le projet de loi instaure des sanctions renforcées pour la violation du règlement n° 910/2014 eIDAS (9) relatif à la lettre recommandée électronique (article 40).

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