Arrêt de la Cour suprême des États-Unis du 5 avril 2021 (n°18-956) sur l’application du droit d’auteur aux API

Paru dans le N°316 - 22 avril 2021
Numérique

La Cour suprême des États-Unis a rendu le 5 avril 2021(1) un arrêt essentiel en droit d’auteur appliqué aux logiciels, dont la portée intéresse l’ensemble des acteurs économiques qui utilisent des interfaces de programmation applicatives ("API"), devenues incontournables dans un secteur largement mondialisé.

L’arrêt intervient dans une saga judiciaire qui oppose depuis onze ans Oracle et Google au sujet de l’utilisation par Google, dans son système Android, de lignes de code de l’API du logiciel Java Standard Edition d’Oracle, cette dernière invoquant notamment le droit d’auteur au soutien de sa demande d’indemnisation à hauteur de plusieurs milliards de dollars.

En droit américain, comme le rappelle la Cour suprême, le code source des logiciels est protégé par le "copyright" mais celui-ci ne s’étend pas aux "idées, méthodes, découvertes" et ne permet pas à l’auteur de s’opposer à un "usage légitime" de son œuvre.

Le débat portait en l’espèce sur l’utilisation de lignes de code de l'API de Java Standard Edition, l’API étant la partie du code qui indique aux programmeurs comment écrire leurs fonctions pour qu’elles interagissent avec les fonctionnalités de Java SE.

Dans un contexte de multiplication des interactions entre systèmes d’information, les API sont devenues essentielles au développement informatique. L’enjeu est donc celui de l’interopérabilité entre systèmes d’information.

Oracle estime que le code source de l’API de Java est protégé par le droit d’auteur et que son autorisation est donc requise pour le reproduire en tout ou partie – en l’occurrence Google avait reproduit 11500 lignes de code (soit 0,4% de l’ensemble des lignes de code de l’API). Google considère pour sa part que les informations contenues dans l’API ne sont pas couvertes par le droit d’auteur et qu’en toute hypothèse, il en aurait été fait un usage légitime.

La Cour suprême donne raison à Google sur le deuxième point : "la reproduction par Google de l’API de Java SE, qui n’intégrait que les lignes de code nécessaires pour permettre aux développeurs de cumuler leurs talents pour réaliser un nouveau programme transformatif, était un usage légitime de ces contenus en droit".

La Cour relève que l’acte réalisé par Google consistait à reprendre du "code déclaratif" de l’API, c’est-à-dire des conventions d’interaction qui permettent à l’application de savoir où se trouve l’information et comment interagir avec les données.

Néanmoins, elle ne tranche pas la question de savoir si les informations comprises dans l’API, et potentiellement reprises en vue de l’interfaçage, sont en principe couvertes par le droit d’auteur, et si dans d’autres circonstances, la reprise pourrait être fautive.

En droit français et européen, suivant la tradition continentale du droit d’auteur, la notion d’ "usage légitime" justifiant que soit utilisée sans autorisation formelle une œuvre protégée n’existe pas en tant que telle. En revanche, de telles utilisations de l’œuvre par les tiers sont possibles dans le cadre d’exceptions (par exemple, la copie privée) que le juge national doit interpréter de manière à ce qu’elles soient pleinement conformes aux droits fondamentaux (CJUE, gr. ch., 29 juill. 2019, aff. C 516/17).

La directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, a d’ailleurs pris en compte l’enjeu d’interopérabilité entre programmes(2).

Mais plus généralement, il est également admis en droit français et européen que les idées et fonctionnalités d’un logiciel ne sont pas couvertes par le droit d’auteur. La Cour de justice de l’Union européenne a déjà eu l’occasion d’affirmer que  "(…) ni la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d’un programme d’ordinateur pour exploiter certaines de ses fonctions ne constituent une forme d’expression de ce programme et ne sont, à ce titre, protégés par le droit d’auteur sur les programmes d’ordinateur au sens de cette directive" (CJUE, 2 mai 2012, SAS, affaire C-406/10).

S’il ne règle pas définitivement tous les débats, l’arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis est un jalon essentiel dans la conception du régime juridique des API car il va dans le sens d’une certaine liberté laissée aux acteurs du numérique pour assurer l’interfaçage de leurs applications, ce qui ne manquera pas d’orienter les pratiques du secteur.

  • (1) Cour suprême des États-Unis du 5 avril 2021 (n°18-956) GOOGLE LLC, PETITIONER v. ORACLE AMERICA (en anglais)
  • (2) Considérant 15 : " La reproduction, la traduction, l'adaptation ou la transformation non autorisée de la forme du code sous lequel une copie de programme d'ordinateur a été fournie constituent une atteinte aux droits exclusifs de l'auteur. Toutefois, dans certaines circonstances, une reproduction du code d'un programme d'ordinateur ou une traduction de sa forme peut s'avérer indispensable pour obtenir l'information nécessaire à l'interopérabilité d'un programme créé de façon indépendante avec d'autres programmes. Il faut donc envisager que, dans ces circonstances bien précises uniquement, l'accomplissement d'actes de reproduction et de traduction par ou au nom d'une personne ayant le droit d'utiliser une copie du programme est légitime et conforme aux bons usages, et ne doit donc pas requérir l'autorisation du titulaire du droit d'auteur. L'un des objectifs de cette exception est de permettre l'interconnexion de tous les éléments d'un système informatique, y compris ceux de fabricants différents, afin qu'ils puissent fonctionner ensemble. Une telle exception aux droits exclusifs de l'auteur ne doit pas être appliquée de façon à causer un préjudice aux intérêts légitimes du titulaire du droit ou à porter atteinte à une exploitation normale du programme."
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