Décision n° 2021-814 DC du 1er avril 2021 – Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise – Non-conformité totale

Paru dans le N°316 - 22 avril 2021
Institutions

Eu égard à la situation sanitaire, le 5 mai 2020, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale a créé un groupe de travail transpartisan chargé d’anticiper le mode de fonctionnement des travaux parlementaires en période de crise.

Le 17 novembre 2020, un rapport a été présenté à la Conférence des présidents. Issue de ce rapport, une proposition de résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale(1) a été déposée devant l’Assemblée nationale le 26 janvier 2021.

En substance, la résolution permet, « en cas de circonstances exceptionnelles », à la Conférence des présidents d’adapter « temporairement les modalités de participation des députés aux réunions de commission et aux séances publiques, le cas échéant en recourant à des outils de travail à distance, en tenant compte de la configuration politique de l’Assemblée » et les modalités de vote. Une clause de revoyure de 15 jours est quant à elle fixée pour maintenir ou modifier les décisions prises sur le fondement de ces dispositions.

Cette résolution a été adoptée le 1er mars 2021 par l’Assemblée nationale. Conformément aux dispositions de l’article 61 de la Constitution, le président de l’Assemblée nationale a saisi le 2 mars 2021 le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité de cette résolution à la Constitution.

Relevant, exception faite du recours à des outils de travail à distance, que « ces adaptations ne sont ni limitées ni précisées par la résolution, qui se borne à prévoir qu'elles doivent respecter le principe du vote personnel et les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, lesquels s'imposent en tout état de cause », et ne pouvant par suite mesurer leur portée pour exercer son office, le Conseil constitutionnel a, par décision du 1er avril 2021(2), déclaré cette résolution contraire à la Constitution.

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