Arrêt n° 20-11.935 de la Cour de Cassation du 8 avril 2021 sur la définition de la faute inexcusable du particulier employeur

Paru dans le N°316 - 22 avril 2021
Emploi

Par un arrêt du 8 avril 2021, la chambre sociale de la Cour de Cassation(1) a jugé qu’un particulier, comme tout employeur, est tenu à une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers son employé de maison, susceptible d’engager sa responsabilité au titre de la faute inexcusable.

La Cour devait se prononcer sur la qualification de la faute inexcusable du particulier employeur de personnel de maison : devait-elle être définie dans les mêmes termes que celle commise par l’employeur professionnel ou obéir, au contraire, à une définition autonome ?

Au cas d’espèce, une employée de maison était devenue paraplégique à la suite d’une chute d’un balcon, dont la balustrade en bois avait cédé. Cet accident avait été pris en charge par une caisse primaire d’assurance maladie au titre de la législation professionnelle. La cour d’appel avait admis que le particulier employeur de la victime avait commis une faute inexcusable, qui ouvre droit à une indemnisation complémentaire.

Par cet arrêt, la Cour de cassation adopte le même critère d’appréciation de la faute inexcusable pour le particulier employeur que pour l’employeur professionnel en se référant, dans l’un et l’autre cas, à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé.

La Cour retient ainsi une définition commune de la faute inexcusable prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu à l’égard de l’employé a le caractère d’une faute inexcusable lorsque cet employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis son employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

C’est la première fois que la Cour de cassation est amenée à définir la faute inexcusable du particulier employeur. L’importance de cet arrêt doit être mesurée au regard du nombre élevé des accidents du travail des employés de maison relevé par l’assurance maladie.

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