Le Conseil d’Etat annule la possibilité de transférer les données collectées par les gendarmes via l’application mobile de prise de notes "GendNotes" vers d’autres fichiers

Paru dans le N°316 - 22 avril 2021
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Par un décret du 20 février 2020(1), le Premier ministre a autorisé la gendarmerie nationale à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Application mobile de prise de notes" (GendNotes). Ce traitement est mis en oeuvre dans le cadre des interventions et enquêtes diligentées par les militaires de la gendarmerie nationale, notamment à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique. Le traitement a pour finalités, d'une part, de faciliter le recueil et la conservation, " en vue de leur exploitation ultérieure dans d'autres traitements de données ", notamment par le biais d'un système de pré-renseignement, des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l'occasion d'actions de prévention, d'investigations ou d'interventions et, d'autre part, de faciliter la transmission de comptes rendus aux autorités judiciaires.

Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’État l’annulation de ce décret au motif qu’il méconnaîtrait notamment le 2° de l'article 4 de la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978(2) qui dispose que les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités.

Par une décision du 13 avril 2021(3), le Conseil d'État constate que le décret attaqué ne comporte aucune indication sur la nature ou l’objet des transferts de données collectées via GendNotes qui pourraient être réalisés vers d’autres fichiers, ni sur leurs conditions d’exploitation dans ces fichiers.

Dès lors, la haute juridiction juge que  "la finalité consistant en une "exploitation ultérieure dans d'autres traitements", notamment par le biais d'un système de pré-renseignement, des données collectées ne satisfait pas à l'exigence d'une finalité "déterminée, explicite et légitime" ", comme l’exige le 2° de l'article 4 de la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978. Il annule donc la possibilité de transférer les données de GendNotes vers d’autres fichiers prévue au 1° de l'article 1er du décret attaqué.

En revanche le Conseil d'État estime que les autres finalités de l’application GendNotes consistant, d'une part, à faciliter le recueil et la conservation, pour la réalisation des missions que les lois et règlements leur confient, des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l'occasion d'actions de prévention, d'investigations ou d'interventions et, d'autre part, à faciliter la transmission de comptes rendus aux autorités judiciaires, ainsi que leurs conditions de mise en œuvre sont conformes à la loi.

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